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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03615_20251112
12 novembre 2025
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 153-21 du code de l’urbanisme cité au point 11 doit être écarté.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02259_20250522
22 mai 2025
R. 151-2 du code de l'urbanisme ; - le PADD ne traite pas des axes principaux susceptibles de guider les politiques d'attribution des logements locatifs sociaux, en méconnaissance de l'article R. 302
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03728_20230620
20 juin 2023
Aux termes de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme relatif à l'affectation des sols dans les plans locaux d'urbanisme : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles
4ème chambre
DCA_21TL00326_20230406
6 avril 2023
En vertu des dispositions du même article, désormais codifiées à l'article L. 600-11 du même code : " Les documents d'urbanisme () ne sont pas illégaux du seul fait des vices susceptibles d'entacher la
DCA_23BX01239_20240620
20 juin 2024
R. 151-24 du code de l'urbanisme ; - la délibération du 27 avril 2017 a été prise en méconnaissance de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales dès lors que le maire d'Arès
DCA_23NC01247_20250717
17 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 2131-1-A de ce code : " Les actes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2131-1 que la commune choisit de publier sous forme électronique sont mis à la disposition du public
DCA_23LY03663_20240709
9 juillet 2024
L. 300-1 du code de l'urbanisme n'est démontré ; - l'opération projetée ne répond pas à un intérêt général, la superficie du terrain étant insuffisante, la zone UEi2 du règlement du PLU ne permettant
DCA_22MA01860_20231116
16 novembre 2023
Il résulte des derniers alinéas, respectivement, des articles R. 613-1 et R. 613-2, que lorsque la date prévue par l'article R. 611-11-1 est échue, l'instruction peut être close à la date d'émission de
DCA_21MA01508_20221201
1 décembre 2022
du plan local d’urbanisme : « Les dispositions des articles R. 123-1 à R. 123-14 du code de l’urbanisme dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2015 restent applicables aux plans locaux d’urbanisme
DCA_21TL00566_20230202
2 février 2023
R. 111-2 et R. 151-20 du code de l'urbanisme ; En ce qui concerne la zone à urbaniser " Peu del Bac " : - la création de cette zone méconnaît les dispositions de l'article L. 122-9 du code de l'urbanisme
DCA_23TL00402_20250130
30 janvier 2025
Elle soutient que : -le classement de sa parcelle en zone U4 n'est pas compatible avec le 3°de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ;
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00766_20250701
1 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 600-11 du code de l'urbanisme : " Les documents d'urbanisme et les opérations mentionnées aux articles L. 103-2 et L. 300-2 ne sont pas illégaux du seul fait des vices susceptibles
DCA_21BX01184_20220524
24 mai 2022
Aux termes de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales sont compatibles avec : / 1° Les schémas de cohérence
DCA_21NC01151_20240409
9 avril 2024
L. 153-11 et suivants, R. 153-20 et L. 103-2 et suivants du code de l'urbanisme et a privé le public d'une garantie ; - l'article L. 103-4 du code de l'urbanisme a été méconnu dès lors que le rapport
DCA_23BX00624_20250701
les modalités de la concertation n'ont pas été respectées, en méconnaissance des dispositions des articles L. 300-2 et L. 600-11 du code de l'urbanisme, dès lors que les mesures de concertation mises
Cour d'Appel
6253cb8dbd3db21cbdd8dc32
15 avril 2011
GIRARD, greffier désignée à cette fonction conformément aux dispositions des articles R 13. 10 et R 13. 11 du code de l'expropriation. R.
DCA_20LY02520_20230314
14 mars 2023
En application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture de l'instruction a été fixée au 14 février 2022 par ordonnance du même jour.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03070_20260126
26 janvier 2026
L. 302-5 et R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation ».
DCA_22MA02878_20231228
28 décembre 2023
Il soutient que : - la délibération du 22 mai 2015 prescrivant l'élaboration du PLUi n'a pas fait l'objet des mesures de publicité prévues aux articles R. 153-20 et R. 153-21 du code de l'urbanisme ;
DCA_19NC03636_20220525
25 mai 2022
Enfin, l'article L. 600-11 de ce code prévoit que : " Les documents d'urbanisme et les opérations mentionnées aux articles L. 103-2 et L. 300-2 ne sont pas illégaux du seul fait des vices susceptibles
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