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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04418_20231206
6 décembre 2023
et modèles. / 5° Les frais de défense des dessins et modèles, dans la limite de 60 000 € par an ; ". 3.
Pôle 5 - Chambre 2
6036145b9811e278818a4479
18 décembre 2015
de bijoux reproduisant le modèle de collier/bracelet sus-décrit et, d'une manière plus générale, reproduisant les caractéristiques originales de leurs modèles et ce sous astreinte de 500 euros par infraction
Chambre Sociale-Section 3
68fb978311af6ba0065f3efe
23 octobre 2025
[N] [S], atteint du syndrome d'Arnold Chiari type 1, a sollicité auprès de la caisse primaire d'assurance maladie (ci-après « la caisse » ou « CPAM ») de Moselle l'autorisation de prise en charge de soins
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00225_20241003
3 octobre 2024
Il appartenait en revanche au président de l'Eurométropole d'apprécier le montant devant être versé à chaque agent, eu égard aux fonctions de l'intéressé et à sa manière de servir.
DCA_21NC01351_20241003
5fca30851891e789c2db1c39
27 novembre 2020
de procédure abusive ainsi que de toutes ses autres demandes, En tout état de cause, - débouter l'appelante de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, - condamner l'appelante à verser
Pôle 5 - Chambre 1
616333d3f74a27a178b843bd
21 septembre 2011
invoqués ne sauraient dès lors bénéficier de la protection instituée au titre du droit d'auteur et les demandes des appelants à ce titre ne sauraient prospérer ; Sur le droit des dessins et modèles
5ème Chambre
DCA_24PA02213_20260505
5 mai 2026
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 mai 2024, et un mémoire enregistré le 23 juillet 2024, la société HLF, représentée par Me Blanluet et Me Gomes de Sousa, demande à la cour
TARIFICATION
67948307c6ca88188aff6aba
24 janvier 2025
Par acte de commissaire de justice en date du 8 avril 2024, la société [7] a assigné la CARSAT à comparaître par devant la cour d'appel d'Amiens siégeant en matière de tarification.
67948309c6ca88188aff6ace
Par acte de commissaire de justice en date du 29 février 2024, la société [7] a assigné la CARSAT à comparaître par devant la cour d'appel d'Amiens siégeant en matière de tarification.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00297_20230622
22 juin 2023
C A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté n° 111-2019/SDIS57/RH du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Moselle
6163d00274df0e9c0194f8dc
31 mars 2010
la cour, les appelantes reprennent leurs demandes fondées sur la contrefaçon et la concurrence déloyale, réclament une provision, la désignation d'un expert et autres mesures réparatrices ; Que la
DCA_21NC01333_20241003
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7 mai 2021, le président de l'Eurométropole de Metz, représenté par Me Olszak, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 1er avril
6285e15d6a1876057df5d442
18 mai 2022
Un devis, d'un montant de 3.500 euros, portant sur « l'adaptation du design et les dessins techniques du nouveau parfum féminin RUBEUS», proposant «d'adapter votre design», de «choisir les meilleurs matériaux
DCA_22NC00226_20241003
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 31 janvier 2022, le président de l'Eurométropole de Metz, représenté par Me Olszak, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 2 décembre
DCA_22NC00227_20241003
DCA_21NC01295_20241003
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 3 mai 2021, le président de l'Eurométropole de Metz, représenté par Me Olszak, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 26 février
DCA_21NC01323_20241003
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7 mai 2021, le président de l'Eurométropole de Metz, représenté par Me Olszak, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 11 mars 2021
DCA_21NC01325_20241003
DCA_21NC01327_20241003
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