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17 370 résultats pour « Autres demandes en matière de dessins et modèles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04418_20231206

Admin. Appel

6 décembre 2023

6 décembre 2023

et modèles. / 5° Les frais de défense des dessins et modèles, dans la limite de 60 000 € par an ; ". 3.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6036145b9811e278818a4479

Appel

18 décembre 2015

18 décembre 2015

de bijoux reproduisant le modèle de collier/bracelet sus-décrit et, d'une manière plus générale, reproduisant les caractéristiques originales de leurs modèles et ce sous astreinte de 500 euros par infraction

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

68fb978311af6ba0065f3efe

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

[N] [S], atteint du syndrome d'Arnold Chiari type 1, a sollicité auprès de la caisse primaire d'assurance maladie (ci-après « la caisse » ou « CPAM ») de Moselle l'autorisation de prise en charge de soins

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00225_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Il appartenait en revanche au président de l'Eurométropole d'apprécier le montant devant être versé à chaque agent, eu égard aux fonctions de l'intéressé et à sa manière de servir.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01351_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Il appartenait en revanche au président de l'Eurométropole d'apprécier le montant devant être versé à chaque agent, eu égard aux fonctions de l'intéressé et à sa manière de servir.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

5fca30851891e789c2db1c39

Appel

27 novembre 2020

27 novembre 2020

de procédure abusive ainsi que de toutes ses autres demandes, En tout état de cause, - débouter l'appelante de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, - condamner l'appelante à verser

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

616333d3f74a27a178b843bd

Appel

21 septembre 2011

21 septembre 2011

invoqués ne sauraient dès lors bénéficier de la protection instituée au titre du droit d'auteur et les demandes des appelants à ce titre ne sauraient prospérer ; Sur le droit des dessins et modèles

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA02213_20260505

Admin. Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 mai 2024, et un mémoire enregistré le 23 juillet 2024, la société HLF, représentée par Me Blanluet et Me Gomes de Sousa, demande à la cour

Source officielle
CA

TARIFICATION

67948307c6ca88188aff6aba

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Par acte de commissaire de justice en date du 8 avril 2024, la société [7] a assigné la CARSAT à comparaître par devant la cour d'appel d'Amiens siégeant en matière de tarification.

Source officielle
CA

TARIFICATION

67948309c6ca88188aff6ace

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Par acte de commissaire de justice en date du 29 février 2024, la société [7] a assigné la CARSAT à comparaître par devant la cour d'appel d'Amiens siégeant en matière de tarification.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00297_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

C A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté n° 111-2019/SDIS57/RH du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Moselle

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6163d00274df0e9c0194f8dc

Appel

31 mars 2010

31 mars 2010

la cour, les appelantes reprennent leurs demandes fondées sur la contrefaçon et la concurrence déloyale, réclament une provision, la désignation d'un expert et autres mesures réparatrices ; Que la

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01333_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7 mai 2021, le président de l'Eurométropole de Metz, représenté par Me Olszak, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 1er avril

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6285e15d6a1876057df5d442

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Un devis, d'un montant de 3.500 euros, portant sur « l'adaptation du design et les dessins techniques du nouveau parfum féminin RUBEUS», proposant «d'adapter votre design», de «choisir les meilleurs matériaux

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00226_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 31 janvier 2022, le président de l'Eurométropole de Metz, représenté par Me Olszak, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 2 décembre

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00227_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 31 janvier 2022, le président de l'Eurométropole de Metz, représenté par Me Olszak, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 2 décembre

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01295_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 3 mai 2021, le président de l'Eurométropole de Metz, représenté par Me Olszak, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 26 février

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01323_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7 mai 2021, le président de l'Eurométropole de Metz, représenté par Me Olszak, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 11 mars 2021

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01325_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7 mai 2021, le président de l'Eurométropole de Metz, représenté par Me Olszak, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 1er avril

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01327_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7 mai 2021, le président de l'Eurométropole de Metz, représenté par Me Olszak, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 1er avril

Source officielle

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