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DÉCISION / ECLI
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Pôle 1 - Chambre 11
644cb54856c9f0d0f8b6f235
28 avril 2023
° Portalis 35L7-V-B7H-CHPUF Décision déférée : ordonnance rendue le 27 avril 2023, à 10h42, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris Nous, Elisabeth Ienne-Berthelot
Cour d'Appel
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6 septembre 2011
Gérard DELTEL, Président Mme Isabelle THERY, Conseiller Mme Nicole BERTHET, Conseiller GREFFIER : Mme Mireille DERNAT, Greffier, lors des débats, et Mme Sylvie BERTHIOT, Greffier, lors du prononcé
Chambre sociale
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11 octobre 2023
APPELANTE Madame [P] [W] Représentée par Me Franck MICHELET de la SELARL MCMB, avocat au barreau de REIMS INTIMEE Le onze octobre deux mille vingt trois, Nous, Madame Marie-Laure BERTHELOT
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RESIDENCES PICARDES BDL Représentée par Me Cédric ESTEVEZ, avocat au barreau d'AUBE INTIMEE Le onze octobre deux mille vingt trois, Nous, Madame Marie-Laure BERTHELOT, magistrat en charge
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WITRY ST Représentée par Me Cécile REGNIER de la SCP MARTEAU-REGNIER-MERCIER-PONTON, avocat au barreau de REIMS INTIMEE Le onze octobre deux mille vingt trois, Nous, Madame Marie-Laure BERTHELOT
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25 avril 2023
° Portalis 35L7-V-B7H-CHO6C Décision déférée : ordonnance rendue le 23 avril 2023, à 12h38, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Elisabeth Ienne-Berthelot
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° Portalis 35L7-V-B7H-CHO6U Décision déférée : ordonnance rendue le 23 avril 2023, à 11h53, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris Nous, Elisabeth Ienne-berthelot
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° Portalis 35L7-V-B7H-CHO63 Décision déférée : ordonnance rendue le 23 avril 2023, à 14h20, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris Nous, Elisabeth Ienne-berthelot
6448c0cc5ca6d8d0f8ef6965
° Portalis 35L7-V-B7H-CHO7F Décision déférée : ordonnance rendue le 23 avril 2023, à 14h24, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris Nous, Elisabeth Ienne-berthelot
6448c0cd5ca6d8d0f8ef6971
° Portalis 35L7-V-B7H-CHPAS Décision déférée : ordonnance rendue le 22 avril 2023, à 15h44, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris Nous, Elisabeth Ienne-berthelot
6448c0cd5ca6d8d0f8ef6987
° Portalis 35L7-V-B7H-CHPBW Décision déférée : ordonnance rendue le 23 avril 2023, à 14h26, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris Nous, Elisabeth Ienne-berthelot
6448c0ce5ca6d8d0f8ef6989
° Portalis 35L7-V-B7H-CHPBX Décision déférée : ordonnance rendue le 23 avril 2023, à 14h18, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris Nous, Elisabeth Ienne-Berthelot
6448c0ce5ca6d8d0f8ef698b
° Portalis 35L7-V-B7H-CHPB3 Décision déférée : ordonnance rendue le 22 avril 2023, à 20h06, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Elisabeth Ienne-berthelot
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° Portalis 35L7-V-B7H-CHPSV Décision déférée : ordonnance rendue le 26 avril 2023, à 11h35, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Elisabeth Ienne-berthelot
644cb54856c9f0d0f8b6f22f
° Portalis 35L7-V-B7H-CHPTQ Décision déférée : ordonnance rendue le 26 avril 2023, à 11h30, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Elisabeth Ienne-berthelot
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4 octobre 2023
REIMS APPELANTE Monsieur [M] [J] Représenté par Me Nji Modeste Chouaïbo MFENJOU, avocat au barreau de REIMS INTIME Le quatre octobre deux mille vingt trois, Nous, Madame Marie-Laure BERTHELOT
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DAHER NUCLEAR TECHNOLOGIES Représentée par Me Laurent JAMMET de la SAS ACTANCE, avocat au barreau de PARIS INTIMEE Le quatre octobre deux mille vingt trois, Nous, Madame Marie-Laure BERTHELOT
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LE ROYAL II Représentée par Me Jean-Etienne LHERBIER, avocat au barreau de REIMS INTIMES Le quatre octobre deux mille vingt trois, Nous, Madame Marie-Laure BERTHELOT, magistrat en charge de
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Monsieur [W] [T] Représenté par Me Marie LARDAUX de la SCP MEDEAU-LARDAUX, avocat au barreau des ARDENNES INTIME Le quatre octobre deux mille vingt trois, Nous, Madame Marie-Laure BERTHELOT
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27 septembre 2011
Gérard DELTEL, Président, Mme Isabelle THERY, Conseiller, Mme Nicole BERTHET, Conseiller, GREFFIER : Mme Sylvie BERTHIOT, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.
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