des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Février 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Marie-Pierre LANOUE

pièces du dossier que la première plainte déposée par Mme B, le 12 mars 2021, des chefs de menaces de mort et de proxénétisme aggravé, a donné lieu à un soit transmis du 26 juillet 2021 par lequel la brigade

DATE DU 20 Avril 2006 NOTIFICATION à parties le Copies avocats le COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Spéciale des Expropriations APPELANTE : BRIGADE

[Adresse 4] [Localité 18] Représentée par Me Eric POILLY substituant Me Jérôme LE ROY de la SELARL LX AMIENS-DOUAI, avocats au barreau d'AMIENS Plaidant par Me Audrey DELIRY substituant Me Brigitte

DÉCLARATION D'APPEL EN DATE DU 19 Juillet 2004 ORDONNANCE DE CLÈTURE DU 27 Avril 2005 COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats, du délibéré : Monsieur Bernard BUREAU, Président de Chambre, Madame Marie-Brigitte

titre du 1er septembre 1889, étaient les dames Marie et Louise H... et les acquéreurs Antoine et Joseph Jean Louis G..., père du premier, pour deux parcelles non référencées en nature de prairie et de labour

consistant en la production de l'intégralité de ses relevés de comptes bancaires sur la période en litige sur les quatre comptes visés dans le procès-verbal d'investigation du 15 février 2021 établi par la brigade

PARIS COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 31 Janvier 2024, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Agnès Bodard-Hermant, présidente de chambre 5.4 Madame Brigitte

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 24 Avril 2012 à 14 H 00 en audience publique et collégiale, devant la cour composée de : Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, président Madame Brigitte

TJ du MANS, décision attaquée en date du 15 Mars 2023, enregistrée sous le n° 21/00308 ARRÊT DU 09 Décembre 2025 APPELANTE : Société [8] [Adresse 12] [Localité 7] représentée par Me Brigitte

Il résulte de l'instruction que M. le général de brigade aérienne Etienne Herfeld, directeur de la circulation aérienne militaire, signataire de l'avis émis le 30 mars 2020, disposait d'une délégation

N O, général de brigade aérienne et directeur de la circulation aérienne militaire.

- signé par Mme Brigitte Brun-Lallemand, première présidente de chambre et par Mme Elisabeth Verbeke, greffière, présente lors de la mise à disposition.

I J, général de brigade aérienne et chargé des fonctions de directeur de la circulation aérienne militaire, lequel avait reçu délégation pour signer, au nom du ministre des armées, tous actes, arrêtés