de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 septembre 2019, en audience publique, le ministère public et l'avocat de l'intimée ne s'y étant pas opposés, devant Mme Anne BEAUVOIS, présidente, chargée

l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Mars 2019, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Chantal IHUELLOU-LEVASSORT, conseillère, chargé

A-) Elle a demandé la prise en charge d'une rechute du 7 octobre 2014 pour état anxio-dépressif en relation avec l'accident du travail du 22 mai 2010.

- au titre des frais irrépétibles et des dépens mis à la charge de M.

V] [J] un bail d'habitation non soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989, afférent à un logement meublé situé [Adresse 11] moyennant un loyer mensuel de 770 euros outre une provision sur charges

par Me Alexandra NICOLAS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0503 INTIMÉE CPAM 26 - DROME [Adresse 4] [Adresse 4] [Adresse 4] non comparante - non représentée Monsieur le Ministre chargé

MY MONEY BANK anciennement dénommée GE MONEY BANK, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 784 393 340, intervenant en sa qualité de cédant chargé du recouvrement conformément à l' article 214-

Dans le cas contraire, la décision de prise en charge lui est inopposable.

à la charge de M.

E..., le bail ne prévoit pas que les charges comprennent sa consommation d'eau individuelle, la consommation d'eau comprise dans les charges étant celle des parties communes.

. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P.

concierge, en résolution numéro 6 l'abandon de la plainte pénale à l'encontre de Madame [P], en résolution numéro 7, le principe de la mise en place le plus rapidement possible d'un couple de gardiens chargé

de PARIS, toque : E1543 CPAM 91 - ESSONNE DEPARTEMENT JURIDIQUE [Adresse 3] [Localité 3] représenté par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 Monsieur le Ministre chargé

[Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 Monsieur [M] [O] [Adresse 3] [Localité 1] comparant en personne Monsieur le Ministre chargé

à l'assurance vieillesses des parents au foyer (AVPF) " aux motifs que " conformément à l'article L 381-1 2° 6ème alinéa du code de la sécurité sociale la personne désignée aidante doit assumer la charge

Jérôme DIÉ, Magistrat Honoraire, DÉBATS : A l'audience publique du 28 Novembre 2019 Mme Magali DURAND-MULIN, chargée du rapport, et M.

ou le syndicat, a assigné la SCI Danjou devant le tribunal d'instance pour obtenir sa condamnation à lui payer, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, les sommes de : 4.366,61 € au titre des charges

d'une somme de 6 578,95 euros outre les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer sur la somme de 4 732,23 euros et à compter de l'assignation sur le surplus et au titre des loyers et charges

Y... de sa demande, à confirmer sa décision de refus de prise en charge du 12 décembre 2017 et à condamner M.

COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 décembre 2019, en audience publique, devant Monsieur Eric Veyssière, président chargé