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96 286 résultats pour « Claus »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre civile B

5fdb2b0f3688fdbfbf22875c

Appel

2 avril 2019

2 avril 2019

[Y] la somme de 37 000 euros au titre de la clause pénale ; - Condamner M. [V] à verser à M.

Source officielle

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Journal officiel
Dépôts des comptes

EURL PIERRE CLAUSSE

SIREN 808267181Greffe du Tribunal de Commerce de besançon

31/07/2026

Voir →

Modifications diverses

CLAUSS, Pauline, Géraldine

SIREN 984752469Greffe du Tribunal Judiciaire de Strasbourg

30/07/2026

Voir →

Créations

CLAUSTRE, Jean-Jacques, Séraphin, Joachim

SIREN 107804569Greffe du Tribunal de Commerce de Vienne

28/07/2026

Voir →

Radiations

DELAPRE, Anne-Laure, Clémence, Aline, CLAUS

SIREN 844969865Greffe du Tribunal de Commerce de Bordeaux

28/07/2026

Voir →

Dépôts des comptes

CLAUSONNES DEVELOPPEMENT

SIREN 453730616Greffe du Tribunal de Commerce de nice

21/07/2026

Voir →

CA

5e chambre civile

5fd92ecfc8c1bd0e519023ec

Appel

22 mai 2020

22 mai 2020

Elle soutient que la qualification de clauses abusives est d'une part infondée, d'autre part hors débats, alors que la rupture est à l'initiative du locataire, que les clauses relatives à l'obligation

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77120ab969e4b770af5

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

contractuelle de loyauté en clause de non concurrence non rémunérée et donc nulle et le paiement de dommages et intérêts au titre de la clause de non concurrence nulle.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77120ab969e4b770af8

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

contractuelle de loyauté en clause de non concurrence non rémunérée et donc nulle et le paiement de dommages et intérêts au titre de la clause de non concurrence nulle.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77720ab969e4b770b24

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

La société Altran technologies fait valoir en réplique que la clause litigieuse est distincte de la clause de non concurrence également stipulée dans le contrat et qu'en cas de non respect de la dite clause

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77b20ab969e4b770b3f

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

La société Altran technologies fait valoir en réplique que la clause litigieuse est distincte de la clause de non concurrence également stipulée dans le contrat et qu'en cas de non respect de la dite clause

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

5fca6e2c57b60559469a621d

Appel

20 octobre 2020

20 octobre 2020

Par acte d'huissier de justice délivré le 3 mai 2018, un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré pour une somme en principal de 5 304 euros, échéance de mai 2018 incluse.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fda7be21192ad0705516cf8

Appel

27 juin 2019

27 juin 2019

Sur la clause de non concurrence La société PSAV soutient M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd93888d639dc1d7444dfd5

Appel

5 mai 2020

5 mai 2020

Elle indique que le compromis contient une clause de caducité qui en l'espèce est acquise.

Source officielle
CA

16e chambre

5fd93aa28ec5841fea5991f1

Appel

23 avril 2020

23 avril 2020

est abusive et non écrite ; qu'elle s'oppose également à l'argumentation adverse tendant à contester les pénalités réclamées ; Sur l'exception de nullité opposée à la clause du contrat relative aux

Source officielle
CA

1re chambre sociale

5fd92eccc8c1bd0e519023d4

Appel

22 mai 2020

22 mai 2020

[K] pour la mise en 'uvre d'une clause de garantie de rémunération applicable au 7 mai 2011, sans se prononcer sur l'effet d'évènements ultérieurs de nature à influer sur l'existence de cette clause ou

Source officielle
CA

1ere Chambre

5fd921b3c0f0debef27def10

Appel

2 juin 2020

2 juin 2020

vente et rendant la maison impropre à l'usage d'habitation, - les vendeurs connaissaient l'existence et la gravité des vices qu'ils leur ont volontairement dissimulés et ne peuvent se prévaloir de la clause

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa70ddb85f79de8cb333c

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

contractuelle de loyauté en clause de non concurrence non rémunérée et donc nulle et le paiement de dommages et intérêts au titre de la clause de non concurrence nulle.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77c20ab969e4b770b41

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

La société Altran technologies fait valoir en réplique que la clause litigieuse est distincte de la clause de non concurrence également stipulée dans le contrat et qu'en cas de non respect de la dite clause

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77d20ab969e4b770b48

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

La société Altran technologies fait valoir en réplique que la clause litigieuse est distincte de la clause de non concurrence également stipulée dans le contrat et qu'en cas de non respect de la dite clause

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fca72a07836e25f19056e59

Appel

14 octobre 2020

14 octobre 2020

[W] a signé le 25 avril 2001 un avenant à son contrat de travail par lequel il acceptait expressément une clause de forfait journalier, l'avenant se référant à un accord d'entreprise sur la réduction et

Source officielle
CA

1° Chambre B

5fdcc2ae7bf4e02e500612e8

Appel

31 octobre 2018

31 octobre 2018

En l'espèce, cette clause contractuelle d'exclusion de garantie est usuelle, licite et parfaitement claire en ce qu'elle concerne à la fois les dommages subis par l'édifice au sein duquel l'assuré est

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

5fd9842ca9667573a15accaa

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

Il a été stipulé à la promesse synallagmatique de vente à la clause 'termites' que le vendeur déclare qu'il procédera, à ses frais, préalablement à la signature de l'acte définitif, à un traitement curatif

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fd98927b30be47967c2d0e5

Appel

15 janvier 2020

15 janvier 2020

Sur la nullité de la clause désignant M.

Source officielle
CA

3e chambre

5fdbc0251cd6af9f4e8793f6

Appel

31 janvier 2019

31 janvier 2019

Par jugement du 10 mai 2016, le tribunal de grande instance de Nanterre a : - condamné Mme [J] à payer à la société Concept Immo la somme de 5 000 euros au titre de la clause pénale figurant au contrat

Source officielle