AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"EURL PIERRE CLAUSSE
31/07/2026
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CLAUSS, Pauline, Géraldine
30/07/2026
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CLAUSTRE, Jean-Jacques, Séraphin, Joachim
28/07/2026
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DELAPRE, Anne-Laure, Clémence, Aline, CLAUS
28/07/2026
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CLAUSONNES DEVELOPPEMENT
21/07/2026
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5e chambre civile
5fd92ecfc8c1bd0e519023ec
22 mai 2020
22 mai 2020
Elle soutient que la qualification de clauses abusives est d'une part infondée, d'autre part hors débats, alors que la rupture est à l'initiative du locataire, que les clauses relatives à l'obligation
Source officielle