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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fd97eb04203216d4e92fb81

Appel

22 janvier 2020

22 janvier 2020

l'EPIC Campus France à lui payer des rappels de salaire au titre d'avantages individuels acquis du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016, des rappels de salaire de décembre 2011 à décembre 2013, les congés

Source officielle

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CA

4eme Chambre Section 2

5fdae5c334257e7908253c6d

Appel

10 mai 2019

10 mai 2019

l'année entière, périodes de travail et congés confondus, dont le montant n'est pas affecté par la prise de congé annuel sont à exclure de l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fdc3862c78abe5c54e120fd

Appel

12 décembre 2018

12 décembre 2018

afférents, - 16053,57 € au titre du rappel de prime, - 1605,35 € au titre de congés payés afférents, - 7 500 € à titre de dommages-intérêts, M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fd9362bb4250d188eedb6e8

Appel

13 mai 2020

13 mai 2020

2015, 314,18 euros brut au titre des congés payés afférents, 998,93 euros brut au titre des repos compensateurs 2015, 99,90 euros brut au titre des congés payés afférents, 786,66 euros brut au titre

Source officielle
CA

5e chambre civile

5fd980f18b77096fcdb68e22

Appel

21 janvier 2020

21 janvier 2020

Dire nul et de nul effet le congé pour reprise du 22 avril 2015.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fd9960f73043a87d39cef63

Appel

8 janvier 2020

8 janvier 2020

d'indemnité compensatrice de préavis 15 045,84 euros à titre de rappel de salaire de mars, avril, mai 2011 14 400 euros à titre de retenue de salaire 5630,75 euros à titre de solde d'indemnité de congés

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fd9e288e4e12921fb2bc7ce

Appel

7 novembre 2019

7 novembre 2019

sommes suivantes : - 17'300 € de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 7034,32 € à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, - 703,43 € au titre des congés

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CA

Chambre 4-7

5fdbe4d285ca4805637c9ae4

Appel

18 janvier 2019

18 janvier 2019

Il précise que la CCCP est une caisse de congés payés constituée sous forme d'une association fonctionnant sur un principe de mutualisation des moyens des employeurs, gérant les congés payés mais aussi

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fdc3868c78abe5c54e12109

Appel

12 décembre 2018

12 décembre 2018

afférents, - 16053,57 € au titre du rappel de prime, - 1605,35 € au titre de congés payés afférents, - 7 500 € à titre de dommages-intérêts, M.

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CA

4eme Chambre Section 1

5fd965a686db9150ff81858f

Appel

7 février 2020

7 février 2020

Toulouse, dans sa formation de départage, a : - condamné la société Astek à verser au salarié : *  18 673,98 € de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, outre   1 867,40€ de congés

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CA

Pôle 4 - Chambre 3

5fda337a476a3a796cfe7d7f

Appel

13 septembre 2019

13 septembre 2019

Par acte extra judiciaire en date du 5 octobre 2016, la Caf a donné congé à la Sa Doctegestio à effet au 31 décembre 2016.

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CA

17e chambre

5fdbd81e262e4bb765d929c2

Appel

23 janvier 2019

23 janvier 2019

Sur les congés payés : En application des articles L. 3141-1 et L. 3141-22 du code du travail, tout salarié a droit chaque année à un congé payé par l'employeur, rémunéré par une indemnité égale au

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fdc386dc78abe5c54e12114

Appel

12 décembre 2018

12 décembre 2018

payés afférents, - 16 053,57 € au titre du rappel de prime, - 1 605,35 € au titre de congés payés afférents, - 7 500 € à titre de dommages-intérêts, M.

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CA

4eme Chambre Section 2

5fd99f609c5c1a9224194ad3

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

est fixée à 158 heures mensuelles et à 1607 heures annuelles et les salariés concernés bénéficient de 10 jours de réduction de temps de travail maximum par an qui s'ajoutent aux repos hebdomadaires, congés

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21e chambre

5fd9c326b33cd9ba26fc7981

Appel

28 novembre 2019

28 novembre 2019

[D] à tire de rappel de salaire et de congés payés afférents en raison de la prescription, - débouter M.

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Pôle 4 - Chambre 3

5fd91d35033552b9a650e2e4

Appel

5 juin 2020

5 juin 2020

Le congé régulièrement délivré au visa de l'article 15-II le 15 mars 2015 avec un préavis de six mois est en conséquence régulier.

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CA

Sociale B salle 3

5fd921e98ac4d6bf348608fd

Appel

29 mai 2020

29 mai 2020

La demande au titre des congés payés Cette demande n'est explicitée ni en fait ni en droit.

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CA

Chambre Sociale

5fca6dfadaa7d15907eedbc7

Appel

20 octobre 2020

20 octobre 2020

Il a le 13 février 2014 saisi le conseil des prud'hommes de [Localité 3] d'une demande tendant au paiement d'un rappel de salaire sur congés payés, et de dommages et intérêts pour entrave au droit des

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fd9e6fa6149d326bba8d09c

Appel

6 novembre 2019

6 novembre 2019

Enfin, il relève que l'employeur lui a refusé ses dates de congés payés alors que, d'une part, des salariés ayant moins d'ancienneté ont eu leurs congés aux dates demandées et que, d'autre part, l'employeur

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CA

4eme Chambre Section 2

5fd99f649c5c1a9224194ae0

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

[G] [W] : -  12 916,08 € de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, outre   1 291,61 € de congés payés afférents, et 129,16 € au titre de la prime de vacances, - 750 € au titre du travail

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