AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 10
5fd97eb04203216d4e92fb81
22 janvier 2020
22 janvier 2020
l'EPIC Campus France à lui payer des rappels de salaire au titre d'avantages individuels acquis du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016, des rappels de salaire de décembre 2011 à décembre 2013, les congés
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4eme Chambre Section 2
5fdae5c334257e7908253c6d
10 mai 2019
10 mai 2019
l'année entière, périodes de travail et congés confondus, dont le montant n'est pas affecté par la prise de congé annuel sont à exclure de l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés.
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