La Cour de cassation a rendu plusieurs arrêts les 20 février et 13 mars 2019, aux termes desquels elle a considéré d'une part, que les conventions conclues par les salariés relevaient de la modalité 2

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Par un traité d'apport partiel d'actif conclu le 30 juin 2015, la société Eiger International - Leadership Solutions a apporté à la société LS Partners, constituée à cet effet, la branche de son activité

La Cour de cassation a rendu plusieurs arrêts les 20 février et 13 mars 2019, aux termes desquels elle a considéré d'une part, que les conventions conclues par les salariés relevaient de la modalité 2

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Le 20 décembre 2006, Mme [E] [T] a conclu avec la SCI [13] un contrat de réservation de quatre lots n°82, 86, 94 et 95.

Les défendeurs ont conclu au débouté faisant valoir la validité de la transaction.

La Cour de cassation a rendu plusieurs arrêts les 20 février et 13 mars 2019, aux termes desquels elle a considéré d'une part, que les conventions conclues par les salariés relevaient de la modalité 2

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A partir de l'année 2005, la société Domaine des Ormes 'prestataire' et la société Marigny 'bénéficiaire' ' ont conclu des contrats portant sur ' la mise à disposition d'emplacements à l'usage de la clientèle

Le contrat d'apporteur d'affaires conclu le 08 mai 2013 entre la société Massis Distribution et la société Al Fakher [Localité 10] stipule en son article 1 que l'apporteur d'affaires perçoit une commission

MOTIFS DE LA DECISION Il résulte de l'article L. 132-1, devenu L. 212-1 et L. 241-1, du code de consommation, que dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs

La Cour de cassation a rendu plusieurs arrêts les 20 février et 13 mars 2019, aux termes desquels elle a considéré d'une part, que les conventions conclues par les salariés relevaient de la modalité 2

suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication de l'intégralité du rapport de l'enquête administrative de moralité diligentée dans le cadre de sa candidature au concours

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Biarritz à sa demande de copie des contrats de concession conclus