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1 813 résultats pour « Cottignies »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Référés

69fc2425cdc6046d47e1bd31

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Elle précise avoir consigné les fonds auprès de la CARPA, ce qui atteste de sa bonne foi.

Source officielle

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CA

Chambre 2-4

5fcaa31371e2bb99b3704634

Appel

8 juillet 2020

8 juillet 2020

Monsieur et madame [S] ont vendu le 20 février 2008 le domicile conjugal pour la somme de 150 000 euros consignée entre les mains du notaire après paiement de différentes sommes et de la prestation compensatoire

Source officielle
CA

Avis

CADA:20203440

Appel

29 octobre 2020

29 octobre 2020

preuves de rectification de la proposition de vente par la DDFIP29, de la parcelle X à la commune de Roscoff ; 2) les preuves de rectification du procès-verbal de remise aux Domaines du 13 mai 2004, cosigné

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE00651_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

Le maire de Coignières a, par un arrêté du 1er février 2023, accordé le permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale sollicité.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03426_20240925

Admin. Appel

25 septembre 2024

25 septembre 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 février 2023, la commune de Saint-Vallier, représentée par Me Cottignies, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00291_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

A représenté par Me Cottignies conclut au rejet de la requête, demandant qu'il soit fait injonction au garde des sceaux, ministre de la justice, de procéder à son reclassement dans le corps des directeurs

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a1a7903cdc6046d47753336

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Son avocate, régulièrement entendue et dont les observations ont été consignées dans le procès-verbal d'audience, reprend les termes de la déclaration d'appel et demande l'infirmation de l'ordonnance du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca05bd3db21cbdd89d84

Appel

29 novembre 2007

29 novembre 2007

Le 20 février 2004, il est informé de sa mutation à l'agence de MORY TEAM de MITRY MORY à la suite de la fermeture de l'agence de COLOGNE où il avait été affecté en premier lieu.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

68df5d6e4a4e15bf2fe4f9d0

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

septembre 2025, la société HDI Global SE demande au président de la chambre de : - relever la litispendance entre l'instance dont elle est saisie et celle dont a été saisie la cour régionale de Cologne

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

68df5d6e4a4e15bf2fe4f9d2

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

septembre 2025, la société HDI Global SE demande au président de la chambre de : - relever la litispendance entre l'instance dont elle est saisie et celle dont a été saisie la cour régionale de Cologne

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CA

1ère chambre civile B

68df5d6e4a4e15bf2fe4f9d4

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

septembre 2025, la société HDI Global SE demande au président de la chambre de : - relever la litispendance entre l'instance dont elle est saisie et celle dont a été saisie la cour régionale de Cologne

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CA

1ère chambre civile B

68df5d6e4a4e15bf2fe4f9d6

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

septembre 2025, la société HDI Global SE demande au président de la chambre de : - relever la litispendance entre l'instance dont elle est saisie et celle dont a été saisie la cour régionale de Cologne

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CA

1ère chambre civile B

68df5d6e4a4e15bf2fe4f9d8

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

septembre 2025, la société HDI Global SE demande au président de la chambre de : - relever la litispendance entre l'instance dont elle est saisie et celle dont a été saisie la cour régionale de Cologne

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CA

1ère chambre civile B

68df5d6e4a4e15bf2fe4f9da

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

septembre 2025, la société HDI Global SE demande au président de la chambre de : - relever la litispendance entre l'instance dont elle est saisie et celle dont a été saisie la cour régionale de Cologne

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CA

1ère chambre civile B

68df5d6e4a4e15bf2fe4f9dc

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

septembre 2025, la société HDI Global SE demande au président de la chambre de : - relever la litispendance entre l'instance dont elle est saisie et celle dont a été saisie la cour régionale de Cologne

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CA

1ère chambre civile B

68df5d6e4a4e15bf2fe4f9de

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

septembre 2025, la société HDI Global SE demande au président de la chambre de : - relever la litispendance entre l'instance dont elle est saisie et celle dont a été saisie la cour régionale de Cologne

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CA

1ère chambre civile B

68df5d6e4a4e15bf2fe4f9e0

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

septembre 2025, la société HDI Global SE demande au président de la chambre de : - relever la litispendance entre l'instance dont elle est saisie et celle dont a été saisie la cour régionale de Cologne

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CA

1ère chambre civile B

68df5d6e4a4e15bf2fe4f9e2

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

septembre 2025, la société HDI Global SE demande au président de la chambre de : - relever la litispendance entre l'instance dont elle est saisie et celle dont a été saisie la cour régionale de Cologne

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CA

1ère chambre civile B

68df5d6f4a4e15bf2fe4f9e4

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

septembre 2025, la société HDI Global SE demande au président de la chambre de : - relever la litispendance entre l'instance dont elle est saisie et celle dont a été saisie la cour régionale de Cologne

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CA

1ère chambre civile B

68df5d6f4a4e15bf2fe4f9e6

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

septembre 2025, la société HDI Global SE demande au président de la chambre de : - relever la litispendance entre l'instance dont elle est saisie et celle dont a été saisie la cour régionale de Cologne

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