AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Référés
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6 mai 2026
6 mai 2026
Elle précise avoir consigné les fonds auprès de la CARPA, ce qui atteste de sa bonne foi.
Source officiellePage 7 sur 91
Chambre 2-4
5fcaa31371e2bb99b3704634
8 juillet 2020
8 juillet 2020
Monsieur et madame [S] ont vendu le 20 février 2008 le domicile conjugal pour la somme de 150 000 euros consignée entre les mains du notaire après paiement de différentes sommes et de la prestation compensatoire
Source officielle