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184 805 résultats pour « Dury-Gherrak »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

19e chambre

5fd94b23cc6841330de47103

Appel

4 mars 2020

4 mars 2020

déterminée de Monsieur [D] [Z] en contrat de travail à durée indéterminée

Source officielle

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CA

19e chambre

5fd9a38933695296dc5019c2

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

[Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, le 27 mai 2013, pour demander essentiellement la requalification de ses contrats d'intervention à durée déterminée en contrat à durée indéterminée

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fdb6d3ff7dfb74b95034379

Appel

12 mars 2019

12 mars 2019

[R] et ces sociétés s'est trouvée régie par de multiples contrats à durée déterminée, successifs, dits « contrats d'usage » - M.

Source officielle
CA

15e chambre

5fd93560fc93ae174bb095f5

Appel

13 mai 2020

13 mai 2020

Dès lors la répétition des lettres d'engagement justifie selon lui la requalification desdits contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée à compter du 4 septembre 1988, sans qu'il y ait

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

69fc1e80cdc6046d47e0933c

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

GILLOIS-GHERA, président, et par A-C.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

68f31efa47bd0e19a239d45d

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

GILLOIS-GHERA, président, et par A.-C.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fd92afcb7da2d0a364ea883

Appel

26 mai 2020

26 mai 2020

La requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, est une sanction spéci'que visant à faire respecter son caractère d'exception.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

6868b27ff73c18b33b338bdd

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Ces magistrates ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : C.GILLOIS-GHERA, présidente M. DARIES, conseillère N.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

67f9f3a1a6be9c926c7ca9c9

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

Ces magistrates ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : C.GILLOIS-GHERA, présidente M.

Source officielle
CA

6e chambre

5fdc763675e0759995997046

Appel

22 novembre 2018

22 novembre 2018

Sur la requalification du contrat de travail à durée déterminée du 1er janvier 2011 ayant expiré le 31 août 2014, en contrat de travail à durée indéterminée Les parties ont signé un contrat de travail

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

67f0ba46ea6533065f551d9a

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

D'autre part il lui arrivait de tenir des propos très durs, voire insultants vis-à-vis de la direction ».

Source officielle
CA

1re chambre sociale

5fd97eeed981706d9f851b82

Appel

22 janvier 2020

22 janvier 2020

L'appelante sollicite également la requalification en contrat à durée indéterminée du contrat à durée déterminée du 02 juin 2009 pour absence de surcroît d'activité et celle de la relation de travail en

Source officielle
CA

17e chambre

5fdadbbe0c83176e841e82fd

Appel

15 mai 2019

15 mai 2019

durée du travail.

Source officielle
CA

15e chambre

5fd94b22cc6841330de470fc

Appel

4 mars 2020

4 mars 2020

FAITS ET PROCÉDURE, Mme [G] [C] a été engagée par la société Kraft Foods France ci-après dénommée Kraft aux droits de laquelle vient la SAS MONDELEZ France selon un contrat à durée

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

68f31efa47bd0e19a239d45f

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

GILLOIS-GHERA, président, et par A.-C. PELLETIER, greffier de chambre FAITS ET PROCÉDURE M.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

67f9f39ea6be9c926c7ca9ad

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

[L] de l'ensemble de ses demandes relatives à la requalification du contrat de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, - débouter M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fdc7d876fe4baa0d30c64a5

Appel

21 novembre 2018

21 novembre 2018

Le 2 septembre 2013, l'ESA embauchait Madame [Q] [Z] pour une durée de 3 semestres en qualité de ' Professeur Associé' par contrat a durée déterminée d'usage.

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

6a0fe66ccdc6046d47876878

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

GILLOIS-GHERA, présidente de chambre M. SEVILLA, conseillère V. FUCHEZ, conseillère Greffière : lors des débats E.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

687732e87032dd17d194ba49

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Cette magistrate a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : C.GILLOIS-GHERA, présidente M. DARIES, conseillère AF.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

69cf4b62cdc6046d47f0d1cf

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

PELLETIER ARRÊT : - Contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par C.GILLOIS-GHERA, président, et par A-C.

Source officielle