Le fait de ne pas respecter cette obligation est donc fautif et cause au syndicat des copropriétaires un préjudice distinct de celui qu'indemnisent les intérêts de retard, l'indemnité de procédure et la

[N] [A] à indemniser M. et Mme [B] des travaux rendus nécessaires pour permettre la levée de l'arrêté d'insalubrité du 8 novembre 2012, - Condamner M.

L'opération a fait l'objet d'une « levée anticipée partielle » le 28 mars 2006, puis de reports successifs pour le solde de 376 600 USD, en dernier lieu le 28 mars 2007 jusqu'au 31 mars 2008.

Elle soutient que la commission versée par les époux Y... lui était bien due puisque d'une part, en raison de l'accord des parties intervenu dans le délai de levée d'option (trois mois) la vente était

Or, le montage de l'appareil, qui ne constituait pas un nouvel appareil comme conclu par le salarié, en question n'était pas terminé, les réserves n'étaient pas levées, le protocole de levée de réserves

Elle ajoute qu'elle a fait preuve de précaution en insérant une condition suspensive et que la levée d'un état hypothécaire relevait de la mission impartie au notaire.

Il demande par ailleurs la main levée du gage consenti et l'allocation d'une indemnité de 10. 000 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Les appelants font valoir que si le protocole n'a pu être exécuté, ce n'est nullement en raison d'un comportement fautif de leur part mais en raison d'erreurs commises par la société Finamur qui a mal

Des discussions entre les parties se sont déroulées au cours du second semestre de l'année 2013 et du premier semestre 2014 au sujet de la levée d'option et de ses conditions.

- le préjudice est constitué des sommes que Mme [C] a été contrainte de restituer aux acquéreurs au titre de l'indemnité d'immobilisation, mais les autres frais sont sans lien avec les manquements fautifs

de mariage et la preuve qu'elle fait de sa propriété sur certains biens garnissant l'immeuble de BORDEAUX doivent amener la Cour à faire droit à ses demandes ; Qu'elle insiste encore sur l'exercice fautif

séquestre des pièces obtenues lors des opérations de constat par l'huissier instrumentaire doit se faire conformément aux articles R. 153-3 à R. 153-8 du code de commerce ; - dit que la procédure de levée

CAMARGUE prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Gilles GIGUET de la SELARL BURAVAN DESMETTRE GIGUET FAUPIN

La Société CASIA 2, Madame Z... et Monsieur Y... répondent que par décision définitive du 14 mars 2005 le Tribunal de Commerce de Béziers a déclaré fautive l'attitude de la Société Bordelaise.

La SCCV NOVAXIS IV ET V a réclamé le règlement du coût des levées des réserves et reprises des malfaçons.

Il est tout aussi constant qu'aux termes d'un acte daté du 16 mars 2015 dont les mentions prévoyaient la possibilité soit d'une main-levée partielle à hauteur d'une somme déterminée par le signataire,

Le 28 novembre 2023, le président du tribunal de commerce d'Evry a fait droit à sa demande, l'ordonnance précisant que 'la mesure de séquestre ne sera levée que si le requérant introduit une procédure

Elle fait également valoir que les réserves émises lors de la réception n'ont pas été levées et que les factures émises sont injustifiées.