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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 1
6162e07a1120e9a89a34a5f1
5 janvier 2012
5 janvier 2012
[C] fait valoir que l'acte de décès de son père dressé par les services de l'état civil des français nés à l'étranger a été transcrit au consulat de France à Bamako où il était immatriculé, que celui-ci
Source officielleChambre sociale
67f4b11eda16d54af38e62f2
3 avril 2025
3 avril 2025
devant la chambre sociale de la cour composée de : Président : Madame Corinne JACQUEMIN, présidente de chambre Conseiller : Madame Agathe ALIAMUS, conseillère Conseiller : Madame Anne-Charlotte LEGROIS
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01319_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
tribunal administratif de Nice d’annuler l’arrêté du 28 février 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00360_20260224
24 février 2026
24 février 2026
le territoire en dépit d’une précédente obligation de quitter le territoire français exécutoire ainsi qu’il vient d’être dit, de la durée et des conditions de son séjour en France ainsi que de ses liens
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
6031ff39af6160376bb959fa
22 mai 2018
22 mai 2018
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRÊT DU 22 MAI 2018 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA01843_20260224
24 février 2026
24 février 2026
tribunal administratif de Marseille d’annuler l’arrêté du 21 octobre 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de l’admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français
Source officielle6ème Chambre
6793332332b173f45a7c8d5d
23 janvier 2025
23 janvier 2025
BNP PARIBAS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chambre ARRET DU 23 Janvier 2025 APPELANT : M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02660_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
administratif de Nice, d’une part, d’annuler l’arrêté du 5 janvier 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande d’admission au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français
Source officielle7ème chambre
DCA_20PA03671_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
Segretain, rapporteur public, - et les observations de Me Léron, avocat de M. C et de Me Blanquinque, avocate de la commune de Montreuil. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA03236_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours.
Source officielle1ère Chambre
67ecc9c5dab039e415d932d0
1 avril 2025
1 avril 2025
TJ de [Localité 9] en date du 07 Décembre 2023 Appelante Mme [D] [P] épouse [G] née le [Date naissance 4] 1948 à [Localité 13], demeurant [Adresse 12] (SUISSE) Représentée par Me Vianney LEBRUN
Source officielle12e chambre
6035b35e4813921898c214de
15 mars 2016
15 mars 2016
09 Janvier 2013 par le Tribunal de Commerce de VERSAILLES N° Chambre : 01 N° Section : N° RG : 2011F00030 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Dominique LEBRUN
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01113_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
tribunal administratif de Nice d’annuler l’arrêté du 10 janvier 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français
Source officielleCour d'Appel
6253cc30bd3db21cbdd8f6bc
14 mai 2012
14 mai 2012
A BAYONNE prise en la personne de son syndic la SARL MANOIR DE FRANCE Marjorie Y... François Z... Yves A... Céline B...
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02774_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Par un arrêté du 18 mars 2019, le préfet du Var a refusé de l’admettre au séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours.
Source officielleCour d'Appel
6253c8b1bd3db21cbdd85ffe
6 mars 2002
6 mars 2002
Nous, Hervé GRANGE, Premier Président de la Cour d'Appel de Pau, Chevalier de la Légion d'Honneur.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01166_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Il a déclaré aux services de la préfecture être entré en France en 2009.
Source officielleChambre sociale
665abaea97d5920008107fb6
18 avril 2024
18 avril 2024
Conseiller : Agathe ALIAMUS Conseiller : Aurélie POLICE Qui en ont délibéré ARRÊT : mis à disposition des parties le 18 AVRIL 2024 Greffier lors de la mise à disposition de l'arrêt : Monique LEBRUN
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA02091_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
B, ressortissant russe né le 20 décembre 1990, entré en France le 12 octobre 2003 selon ses déclarations, s'est vu refuser le bénéfice de l'asile par une décision de l'office français de protection
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6801dcb62d41c0a3fc6ecaa1
17 avril 2025
17 avril 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 17 AVRIL 2025 (1 pages
Source officiellePage 7 sur 31