Signé par Mme Laure BOURREL, Conseiller et Madame Geneviève JAUFFRES, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Geneviève LAMBLING, Présidente Madame Anne DESMURE, Conseillère Monsieur Benoît HOLLEAUX, Conseiller

décédée le 25 Juillet 2006, Françoise O... épouse P..., Geneviève Q... veuve E..., Angèle Marie Andrée E... épouse R..., Jean André E..., COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUX EXPROPRIATIONS ---------

composée de : Madame Joëlle SAUVAGE, Présidente Madame Bernadette KERHARO-CHALUMEAU, Conseiller Monsieur Benjamin RAJBAUT, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Madame Geneviève

Greffier lors des débats : Madame Geneviève JAUFFRES. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 12 Novembre 2008.

Greffier lors des débats : Madame Geneviève JAUFFRES. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 12 Novembre 2008.

composée de : Madame Joëlle SAUVAGE, Présidente Madame Bernadette KERHARO-CHALUMEAU, Conseiller Monsieur Benjamin RAJBAUT, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Madame Geneviève

Greffier lors des débats : Madame Geneviève JAUFFRES. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 11 Septembre 2007.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Geneviève BREGEON, Président, Madame Catherine MASSON-DAUM, Conseiller, Madame Dominique LONNE, Conseiller

par Me Nicole TIBERI, avocate au barreau de PARIS, A 369 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 15 Septembre 2010, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Geneviève

E est contraire aux articles 4, 7 et 9 de ladite convention et que le délai de deux ans pendant lequel le salarié est privé de ses droits en matière de licenciement n'est pas raisonnable.

Localité 1] représentée par Me Fabrice Chatelain, avocat au barreau de Lille ayant pour conseil Me Lucie Gomes, avocat au barreau de Senlis DÉBATS à l'audience publique du 15 janvier 2020 tenue par Geneviève

Maître Patrice B..., avocat au barreau des SABLES D'OLONNE, entendu en sa plaidoirie, INTIMES : Monsieur Jacky, Raymond, André Y... ... 28120 SANDARVILLE Madame Martine, Françoise, Geneviève

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame Geneviève TOUVIER, présidente, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

qualité audit siège assignée et réassignée en mairie INTIMEE DEFAILLANTE Composition de la Cour : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 27 Mars 2006 devant la Cour composée de : Madame Geneviève

Rôle N° RG 18/09100 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BCQWV [J] [O] [N] [O] NEE [I] C/ SARL MACONNERIE PISCINES SERVICES 2000 (MPS 2000) Copie exécutoire délivrée le : à : Me Geneviève

par Me Cécile TACCHELLA, avocate au barreau de PARIS, K020 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 14 Octobre 2009, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Geneviève

Représenté et assisté sur l'audience par Me Eric MARGNOUX, avocat au barreau de PARIS, toque : J065 Madame Annick, Corinne, Geneviève X...épouse Y...née le 17 Mai 1965 à PARIS (75010) Représentée par