CodexAI
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd97bd3db21cbdd93c99
20 avril 2017
et 17 septembre 2010 (D7 à D9). - Copies des réponses faites par la direction droits des patients en date du 30 juillet, 3 août, 15 septembre et 29 septembre 2010 (D10 à D14).
6ème Chambre
63c108adbf9fd47c90a13a14
12 janvier 2023
[I] [Y] [Adresse 18] [Localité 13] Représentés par Me Hugues ROUMEAU, avocat au barreau de ROANNE, toque : 1151 INTIME : M.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fd91308d458d0ad7c749659
17 juin 2020
MOTIFS Sur le co-emploi Le co-emploi par la société mère des salariés de sa filiale n'est caractérisé, hors lien de subordination direct, que s'il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination
Ch. Sociale -Section A
63d0d5b081a7b805de12b569
24 janvier 2023
C1 N° RG 20/00672 N° Portalis DBVM-V-B7E-KLDE N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Amélie
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