AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 2
6164028480759c6f2497fa1b
11 décembre 2009
11 décembre 2009
Marie-Hélène SENTUCQ CABANE, avocat au barreau de PARIS, toque C 1231 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 15 Octobre 2009, en audience publique, devant la Cour composée de : Jacques
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6162f6e7b807dfe813d2963f
18 novembre 2011
18 novembre 2011
demeurant [Adresse 1], - Monsieur [E] [F] demeurant [Adresse 2], - Madame [Z] [H] demeurant [Adresse 6], représentés par la SCP DUBOSCQ et PELLERIN, avoués à la Cour, assistés de Maître Jacques
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
61637732f6919f4eda2c3832
16 novembre 2010
16 novembre 2010
LIMITED venant aux droits de la CITIBANK INTERNATIONAL PLC prise en la personne de ses représentanst légaux ayant son siège [Adresse 8] [Localité 9] (ANGLETERRE) représentée par la SCP BERNABE - CHARDIN
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