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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
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29 janvier 2008
Il est donc possible de définir trois types de marchés de produits ou services distincts : les marchés de fourniture d'orthoprothèses aux patients non hospitalisés inscrites à la LPPR, les marchés de fourniture
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30 mars 2006
COUR D'APPEL DE LYON SIXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 30 MARS 2006 Décision déférée : Décision du Tribunal de Grande Instance de SAINT ETIENNE du 25 novembre 2004 - (R.G. : 2002/01039) No R.G. : 04
Chambre Commerciale
65a0ec075bbe450008b2ce52
11 janvier 2024
La société Minimax France a perçu avant le début des travaux plus de 66% du marché.
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26 juin 2008
née le mai 1929 à REIMS (51) ... 14123 IFS représentée par la SCP MOSQUET MIALON D'OLIVEIRA LECONTE, avoués à la Cour assistée de Me Claude- Noël TREHET, avocat au barreau de CAEN INTIMEE
Pôle 5 - Chambre 6
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22 janvier 2025
Marc BAILLY, président de chambre chargé du rapport Mme Pascale SAPPEY-GUESDON, conseillère Mme Laurence CHAINTRON, conseillère qui en ont délibéré.
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15 décembre 2005
Monsieur LECOMTE, Président . Madame DUMAS, Conseiller .
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00053_20221124
24 novembre 2022
Les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie soit que ces
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5 janvier 2006
DE LYON Siège social : 12 rue d'Aubigny 69003 LYON représentée par Maître MOREL, Avoué assistée par Maître DE LABORIE, Avocat, (TOQUE 566) SOCIETE ELECTRICITE TELEPHONIQUE VIDEO Siège social : ZA La Mare
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2 février 2006
Monsieur LECOMTE, Président. Madame DUMAS, Conseiller.
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29 mai 2008
délibéré, à l'audience publique du 29 Mai 2008, date indiquée à l'issue des débats **** APPELANTE : Mademoiselle Stéphanie X... ... 44800 SAINT HERBLAIN représentée par Me Fabienne LECONTE
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prononcé par l'un des magistrats ayant participé au délibéré, à l'audience publique du 29 Mai 2008, date indiquée à l'issue des débats **** APPELANTE : Madame Nadia X... ... 44850 SAINT MARS
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au délibéré, à l'audience publique du 29 Mai 2008, date indiquée à l'issue des débats **** APPELANTE : Madame Mathilde X... épouse Y... ... 44100 NANTES représentée par Me Fabienne LECONTE
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participé au délibéré, à l'audience publique du 29 Mai 2008, date indiquée à l'issue des débats **** APPELANT : Monsieur Stéphane X... ... 44000 NANTES représenté par Me Fabienne LECONTE
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participé au délibéré, à l'audience publique du 29 Mai 2008, date indiquée à l'issue des débats **** APPELANTE : Madame Sylvie X... ... 44450 BARBECHAT représentée par Me Fabienne LECONTE
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participé au délibéré, à l'audience publique du 29 Mai 2008, date indiquée à l'issue des débats **** APPELANTE : Madame Nathalie X... ... 49270 LA VARENNE représentée par Me Fabienne LECONTE
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délibéré, à l'audience publique du 29 Mai 2008, date indiquée à l'issue des débats **** APPELANTE : Mademoiselle Céline X... ... 44800 SAINT-HERBLAIN représentée par Me Fabienne LECONTE
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Bâtiment A 44300 NANTES représentée par Me Fabienne LECONTE, Avocat au Barreau de NANTES INTIME : l'EPIC LA POSTE DIRR pris en la personne de ses représentants légaux ... 44927 NANTES CEDEX
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18 décembre 2001
.: Monsieur Jean A..., LECOMTE, Président Monsieur Michel JUNILLON, Conseiller Madame Chantal ACQUAVIVA, Conseiller PRONONCE: à l'audience publique du 18 Décembre 2001 par Madame Chantal ACQUAVIVA, Conseiller
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Les Combes" 42580 L'ETRAT représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, Avoués assistée par Maître LARCHER, Avocat, (SAINT-ETIENNE) ASSURANCES GENERALES DE FRANCE LA LILLOISE Siège social : 1 A Avenue de la MArne
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19 février 2002
C/ Sté EUROMASTER FRANCE Me Marc LERAY, RG N : 00/00115 - A R R E T N° - ----------------------------- Prononcé à l'audience publique du dix neuf Février deux mille deux, par Monsieur LOUISET, Conseiller
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