La Cour était composée de : Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre Monsieur Thierry LAURENT, Conseiller Madame Mariane ALVARADE, Conseiller qui en ont délibéré.

Sophie PARRENO, avocat au barreau de BORDEAUX URSSAF DE LA CHARENTE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social [Adresse 1] représentée par Me Laurent

QUARIN CONFIRMATION Grosse délivrée le à Me Véronique L'HOTE Me Laurence DUPUY-JAUVERT REPUBLIQUE FRANCAISE AU

CREPET, avocat au barreau de MONTPELLIER Maître [G] [Z], ès qualités d'administrateur judiciaire de SAS BURTON [Adresse 7] [Localité 9] Représenté par Me Laurence CREPET, avocat au barreau de

commercialité du quartier (avec la construction et la mise en service de la ligne B du tramway le 1er septembre 2000 et sa modification de la voirie Rue du Marais avec création d'un terre-plein central gênant

Représenté par Me Laurence D... , avocat au barreau de PARIS, toque : P0241 Ayant pour avocat plaidant Me Patricia Z..., avocat au barreau de PARIS, toque: C2190 INTIMES Monsieur Bruno E... né

Le 07 Août 2012, nous avons constatés que des cadres entiers de génoise sont devenus inutilisables et impropres à la consommation. Leur destruction a été ordonnée.

débattue le 05 Septembre 2017, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Roselyne NEMOZ, Conseillère faisant fonction de Présidente Madame Isabelle VENDRYES, Conseillère Madame Laurence

COUR : L'affaire a été débattue le 22 Octobre 2020, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Présidente Madame Patricia LEFEVRE, Conseillère Madame Laurence

représenté par Laurent AGUILA, Avocat, Mme Jeanne Marie Mireille Kataka Y... épouse X... née le 05 Décembre 1950 à MARUTEA SUD RIKITEA (Polynésie française) demeurant...

Elle soutient que : - la requête est irrecevable dès lors qu’elle ne lui a pas été notifiée conformément à l’article L. 181-17 du code de l’environnement ; - le général Laurent Thiebaut était compétent

Laurent Grava, conseiller, Mme Anne-Laure Pliskine, conseillère DÉBATS : A l'audience publique du 16 mai 2023, Anne-Laure Pliskine, conseillère, qui a fait son rapport, assistée de Caroline Bertolo

SAVENERGY, demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Laurent MASCARAS de l'ASSOCIATION D'AVOCATS MASCARAS CERESIANI - LES AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMES S.A.

légal domicilié en cette qualité audit siège demeurant [Adresse 5] Représentés par Me Mathieu RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD, avocat au barreau de BORDEAUX, substitué par Me Laurent

Lors du délibéré : Madame Nathalie LAUER, Président de chambre, Madame Anabelle BRASSAT-LAPEYRIERE, Conseiller, Monsieur Laurent SOUSA, Conseiller.

dont le siège social est [Adresse 1] représenté par son Syndic, Le Cabinet REVEILLE SAS, [Adresse 3] représenté par la SCP CABINET BUVAT-TEBIEL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Laurence

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Aurélie PRACHE, Président, Monsieur Laurent BABY, Conseiller, Madame Nathalie GAUTIER, Conseiller,

Localité 6] Représentant : Me Vincent remy HOARAU de la SELARL PRAGMA, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIME : Monsieur [R] [C] [M] [Adresse 3] [Localité 5] Représentant : Me Laurent

[E] [Adresse 1] [Localité 2] comparant en personne assisté de Me Deny ROSEN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0453 INTIMEE SA EUTELSAT [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Laurent

représentés par la SCP ALIROL & LAURENT, avoués à la Cour assistés de Maître B..., avocat au Barreau de POITIERS ASSURANCES GENERALES DE FRANCE (AGF IART) venant aux droits et obligations de