EXPOSE DU LITIGE La SAS Château Pontet Canet a fait l'objet d'un contrôle de l'application de la législation sociale, qui a porté sur les exercices comptables des années 2013 et 2014.

Par décision du 6 novembre 2008, la CPAM a pris en charge l'affection déclarée au titre de la législation sur les risques professionnels, pathologie inscrite au tableau n°57.

.. épouse L... a été victime, le 25 novembre 2005 d'un accident qui a fait l'objet d'une prise en charge par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (ci-après CPAM) des Hautes Alpes au titre de la législation

Après enquête administrative, la caisse primaire d'assurance maladie de Maine et [Localité 1] (la CPAM, la caisse) a pris en charge cet accident au titre de la législation sur les risques professionnels

Le 18 septembre 2023 la caisse a pris en charge l'accident déclaré au titre de la législation sur les risques professionnels.

[S] [V] au titre de la législation professionnelle ; - Constaté l'absence de dépens. La CPAM de l'Ariège a relevé appel de cette décision par déclaration du 17 janvier 2025.

La décision du premier degré a été examinée au regard de la législation applicable au droit du bail d'habitation.

DU LITIGE Par requête datée du 17 décembre 2020, la société [1] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de La Rochelle aux fins de contester la décision de prise en charge au titre de la législation

Il a déclaré un accident du travail le 24 janvier 2023 lequel a été pris en charge par la CPAM au titre de la législation professionnelle.

Il suffit de rappeler que la caisse, suivant notification par lettre datée du 12 décembre 2017, a refusé de prendre en charge au titre de la législation professionnelle un accident dont aurait été victime

l'opposabilité à son égard de l'accident du 3 avril 2019 déclaré par Mme [B] [V] et pris en charge le 17 juillet 2019 par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault (CPAM) au titre de la législation

Cette maladie, prise en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère (CPAM) par décision du 5 décembre 2011, a été déclarée consolidée à la date

Le 15 mai 2013, la caisse primaire d'assurance maladie [Localité 2] (la caisse) a pris en charge cet accident au titre de la législation professionnelle.

L'administration fiscale fait valoir que l'application de taux proportionnels pour le calcul de la CEF puis la déduction du montant de l'ISF lui confèrent une proportionnalité confirme à la législation

La caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 5] (la caisse) a pris en charge cette pathologie au titre de la législation professionnelle suivant notification du 1er février 2008.

Après instruction, la caisse, le 2 janvier 2023, a pris en charge l'accident déclaré au titre de la législation sur les risques professionnels.

Après avis du Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles (CRRMP), la caisse a pris en charge, le 21 mai 2024, la pathologie au titre de la législation relative aux maladies professionnelles

Après avis du Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles (CRRMP), la caisse a pris en charge, le 22 mai 2024, la pathologie au titre de la législation relative aux maladies professionnelles