AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 1
5fca5e3c98640d43279848c5
10 novembre 2020
10 novembre 2020
La Cour d'appel statue sur la validité des droits acquis par la SAS CDR Créances et sur les obligations respectives des parties au contrat initial. Les termes précis de la solution ne sont pas accessi
Résumé IA — à vérifierPage 7 sur 4016
Pôle 1 - Chambre 9
6538b4187ffc2c8318ee0147
24 octobre 2023
24 octobre 2023
la société LIFE LIKE CONSEIL [Adresse 4] [Localité 5] SELARL FIDES, en la personne de Me [J] [T], ès qualité de mandataire judiciaire de la société LIFE LIKE CONSEIL [Adresse 3] [Localité 6]
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