AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c913bd3db21cbdd87294
13 octobre 2005
13 octobre 2005
l'enseigne "ENVOYE SPECIAL" 42, quai du Brésil 76600 LE HAVRE représentée par Me GUILLAUME, avoué à la Cour assistée de la SCP LEVY-ROCHE-LEBEL & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON INTIMEES : Madame Maria
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1ère Chambre
DCA_22VE01479_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
La SNC Activ soutient que : - la société Bureau Veritas Marine et Offshore a commis plusieurs fautes dans l'exercice de sa mission de service public de délivrance des certificats nationaux de franc-bord
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