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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20211407

Appel

30 avril 2021

30 avril 2021

Communication, par courrier électronique, d'une copie de la totalité des relevés de cantines de son client depuis son arrivée au Centre de détention de Joux-la-Ville et mentionnant l'achat de jeux vidéo de marque

Résumé IA — à vérifier

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fca60ff5635804898fcb7d4

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

décembre 2016 de cession partielle de fonds de commerce, la SAS Lapé Médical a cédé à la société KériMédical, société anonyme de droit suisse, des actifs liés à la prothèse médicale exploités sous la marque

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fda6504a7af61ade8685d0a

Appel

5 juillet 2019

5 juillet 2019

La cour d'appel a infirmé le jugement entrepris et jugé que les conditions de l'article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce n'étaient pas réunies. Elle a débouté la société Control Ajc International d

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fcadcb9c056462ae2dc4ef5

Appel

3 décembre 2020

3 décembre 2020

Lors de la douzième édition de ce festival, du 22 au 24 août 2014, une quinzaine d'artistes se sont produits sur l'une de ses scènes dénommée Pression Live, appellation de la marque déposée par la société

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fca86b2ef0a8c779091ef63

Appel

17 septembre 2020

17 septembre 2020

. **** FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES La société Broker France exploite depuis 2005 un réseau de franchisés dans le domaine du courtage en crédit immobilier, exploité sous la marque

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

5fca60d876f07948639d14bb

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

Elles soutiennent que la SAS JILL a manqué à ses obligations contractuelles tant dans le cadre de l'exécution du contrat d'affiliation que lors de sa rupture.

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

68e74182ac880aa7ee21f21c

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Il soutient que la couleur ou la marque d'un meuble peut entrer dans le champ contractuel dès lors que la couleur ou la marque est présentée comme une caractéristique importante par le vendeur et dès lors

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

5fd94c53e930be3474319439

Appel

3 mars 2020

3 mars 2020

Le fait que le nom même de la société cédée fasse l'objet d'un dépôt de marque, marque qui n'était pas inclue dans la cession, et que l'existence de cette marque, détenue par une société gérée par l'un

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6a2263a4cdc6046d4739492c

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Souhaitant associer sa marque au monde du rugby, elle a fait appel à la société [G] Consulting (la société [G]), qui a notamment pour activité l'activation de partenariats entre des entreprises et des

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fdaa8e4534d7639cf8c17c0

Appel

23 mai 2019

23 mai 2019

Il soutient que la somme de 407.160,13 euros doit être déduite du passif d'Assurialis, au motif que n'ont pas été prises en compte une somme de 332.000 euros due par une société Melkhi, à l'encontre de

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX02939_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

15 juin 2023

Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête, enregistrée le 25 novembre 2022, Mme B, représentée par Me Marques-Melchy, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement de la magistrate

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01761_20250127

Admin. Appel

27 janvier 2025

27 janvier 2025

B, représenté par Me Marques-Melchy, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 14 juin 2024 ; 2°) d'annuler les arrêtés du préfet de la Vienne du 21 juin

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01397_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête enregistrée le 25 mai 2023, Mme B, représentée par Me Marques-Melchy, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement de la magistrate

Source officielle
CA

Chambre 1-1

69e86338cdc6046d4719bb4f

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

domicilié en cette qualité dit siège social demeurant [Adresse 1] (IRAK) représenté par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et Me Maeva MELCHIOR

Source officielle
CA

Avis

CADA:20210941

Appel

30 avril 2021

30 avril 2021

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mars 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication du modèle et de la marque

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CA

Chambre commerciale 3-1

69e1c0abcdc6046d4787c8b3

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Exposé du litige Le 3 septembre 2024, la société Career booster a déposé la demande de marque française n° 5079438 Freelance United désignant certains services.

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

6a0e99cfcdc6046d47658a3b

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

* déboute la société de droit tchèque H&B BUSSI de l'intégralité de ses demandes, * condamné la société de droit tchèque H&B BUSSI aux dépens ; Statuant à nouveau : - dire que les véhicules de marque

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CA

19e chambre

5fca4734af6750a4d42a310c

Appel

25 novembre 2020

25 novembre 2020

À compter du 15 octobre 2012, une nouvelle organisation a été mise en place au sein de l'activité marques et modèles de l'ensemble du groupe Ipsilon auquel appartenait le cabinet qui a été absorbé par

Source officielle
CA

Chambre 1-7

69d8a367cdc6046d47bd4140

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Outre la responsabilité de celui qui en était tenu, le manquement à ce devoir d'information peut entraîner l'annulation du contrat dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants.

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CA

Pôle 5 - Chambre 7

675bd0f435993190149e0fbe

Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

Merci de répondre à ce mail dans les délais les plus courts, et de m'indiquer s'il est nécessaire d'entreprendre d'autres démarches auprès de la marque Bulgari » (cote 27660). 132.Luxottica a parfois

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