AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20211407
30 avril 2021
30 avril 2021
Communication, par courrier électronique, d'une copie de la totalité des relevés de cantines de son client depuis son arrivée au Centre de détention de Joux-la-Ville et mentionnant l'achat de jeux vidéo de marque
Résumé IA — à vérifierPage 7 sur 5185
Pôle 1 - Chambre 2
5fca60ff5635804898fcb7d4
5 novembre 2020
5 novembre 2020
décembre 2016 de cession partielle de fonds de commerce, la SAS Lapé Médical a cédé à la société KériMédical, société anonyme de droit suisse, des actifs liés à la prothèse médicale exploités sous la marque
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