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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre Civile
669f4783b8a2ee2bca84afa6
22 juillet 2024
22 juillet 2024
L'acte authentique (page n°9) stipulait « Les 5% dus lors de la remise des clefs valant livraison à l'acquéreur des biens seront versés par l'acquéreur sur le compte de la SCP LILLAZ BURTET MOUGEL LAUBREAUX
Source officielle4e Chambre A
603368ea0538cb1d9071852f
22 juin 2017
22 juin 2017
application des dispositions des articles 785,786 et 910 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 13 Mars 2017, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Agnès MOULET
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
60361a04dc4f827dedac5ce2
17 décembre 2015
17 décembre 2015
de DOUAI, substituée à l'audience par Me Arnaud DRAGON, avocat au barreau de DOUAI INTIMÉES Madame [V] [N] Demeurant [Adresse 2] [Localité 1] Représentée et assistée par Me Jean-Pierre MOUGEL
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00186_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Claudé-Mougel, - les conclusions de M. Quenette, rapporteur public, - et les observations de Me Dessinges, représentant Mme B, et de Me Bonaiuto, représentant la commune du Monêtier-les-Bains.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00940_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Claudé-Mougel, - les conclusions de M. Quenette, rapporteur public, - et les observations de Me Durand, substituant Me Pontier, représentant la commune de Cavalaire-sur-Mer.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01831_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Claudé-Mougel, - les conclusions de M. Quenette, rapporteur public, - et les observations de Me Boulisset, représentant la commune de Rousset, et celles de Me Sauret, représentant M. B....
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01858_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Claudé-Mougel, - et les conclusions de M. Quenette, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01944_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Claudé-Mougel, - les conclusions de M. Quenette, rapporteur public, - et les observations de Me Parisi, avocat de la commune de Ramatuelle. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02138_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Claudé-Mougel, - les conclusions de M. Quenette, rapporteur public, - et les observations de Me Gallinella, représentant la commune de La Ciotat. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02100_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
A, représenté par Me Mougel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cette délibération ; 3°) d'annuler cet arrêté ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01858_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Claudé-Mougel, - les conclusions de M. Quenette, rapporteur public, - et les observations de Me Gonzales-Lopez, représentant la commune d'Aups. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00256_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Claudé-Mougel a été entendu au cours de l'audience publique.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00652_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Claudé-Mougel, - et les observations de Me Chartier, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1 M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01161_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Claudé-Mougel a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02180_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Claudé-Mougel, - et les observations de Me Capdefosse, représentant Mme A épouse C. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA04988_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Claudé-Mougel, - les conclusions de M. Quenette, rapporteur public, - et les observations de Me Orlandini, représentant la SARL Flash Azur Voyages et M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02790_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Claudé-Mougel a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02874_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Claudé-Mougel, - les conclusions de M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA00131_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Claudé-Mougel, - et les observations de Me Barberis, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA01413_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Claudé-Mougel a été entendu au cours de l’audience publique : Considérant ce qui suit : 1. M. A...
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