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Elles soutenaient en revanche que la demande d'indemnités de repas était partiellement prescrite et concluaient à son rejet.

Pour soutenir que l'apport partiel d'actif du 30 juin 2015 entre dans les prévisions du texte précité, Mme [V] et M.

L'acte du 23 juin 1997 stipule que le prix de 50.000 € de cession des parts sociales «'a été déterminé à partir des éléments actif et passif du bilan arrêté à la date du 14 mai 1997 dont une copie demeurera

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considère qu'en cas de concours de conventions collectives ou d'accords collectifs, il convient de rechercher, entre les deux normes applicables, celle qui est la plus favorable, ce choix se faisant à partir

En l'espèce, le colloque médico administratif établi par le médecin conseil de la caisse le 18 décembre 2012 mentionne une incapacité permanente partielle supérieure à 25%.

Son état de santé a été considéré comme consolidé à la date du 3 avril 2006 et un taux d'incapacité permanente partielle de 5% lui a été attribué. Mme V...

00337 Mme MAFFRE SA ALTRAN TECHNOLOGIES C/ [F] [R] [K] [U] SYNDICAT DES SALARIES ALTRAN CGT REFORMATION PARTIELLE

Elles soutenaient en revanche que la demande d'indemnités de repas était partiellement prescrite et concluaient à son rejet.

, à compter du 21 juillet 2009, par l'association ADMR de Senonches (ci-après, l' 'Association'), en qualité d'agent à domicile, indice 255A, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps partiel

Il conteste le quantum de l'indemnité de requalification accordé en première instance,cette indemnité ne pouvant être supérieure à la somme de 638 €, soit un mois de salaire à temps partiel, puisqu'il

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Quand bien l'annulation n'a été que partielle, elle n'en concerne pas moins l'extension de l'article 48 qui complétait l'article 26 de la convention et ce n'est que le 5 janvier 2015 que cet arrêté a été

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