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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c85fbd3db21cbdd85187
15 octobre 1999
15 octobre 1999
PASCAL CONSEILLER : C. LE BAIL CONSEILLER : M. PROVOST-LOPIN DEBATS : A l'audience publique du 10 septembre 1999 GREFFIER : Lors des débats et du prononcé de l'arrêt M.F.
Source officielleCour d'Appel
6253c929bd3db21cbdd87745
5 avril 2005
5 avril 2005
mutuel de Vaucluse, Bouches du Rhône et Hautes Alpes, poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice 25 chemin des trois cyprès 13097 AIX EN PROVENCE CEDEX 2 représentée par la SCP GUIZARD-SERVAIS
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6162fdf33ebbdffcbea6aa53
28 juin 2012
28 juin 2012
l'Expropriation au Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY, désignée conformément aux dispositions de l'article L. 13-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique Greffier : Madame GUICHARD
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
615e0e82c25a97f0381f575c
21 novembre 2013
21 novembre 2013
- signé par Monsieur Claude TERREAUX, Conseiller, faisant fonction de Président et par Madame Chaadia GUICHARD, Greffier.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6162b8ceefb73d2e55750e39
31 janvier 2013
31 janvier 2013
Les parcelles sont classées en zone Uda, Udb et Ufa.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6163bf283aeb4b683cf414c6
15 septembre 2010
15 septembre 2010
GIROUD présidente, chargée d'instruire l'affaire Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Marie Pascale GIROUD Présidente Madame Odile BLUM
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6036a9a8ff9f8d4b452cf277
17 septembre 2015
17 septembre 2015
Par un jugement du 14 janvier 2013, le Tribunal de Grande Instance d'Evry a : - Dit que la parcelle C [Cadastre 2] est grevée de servitudes de passage (accès piéton de la partie supérieure du garage
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
63c256a80bfda47c900760a9
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Dans le cadre de cette apport, la société Cenexi s'est vu transférée la propriété du site de [Localité 19] et d'autres actifs, le droit à un bail emphytéotique portant sur une parcelle (parcelle [Cadastre
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6162c5131e6e055673490888
11 octobre 2012
11 octobre 2012
concernée ; Considérant que la parcelle expropriée est une parcelle donnée à bail rural tant à la date de référence ; qu'elle était cultivée lors du transport ; qu'elle est d'une superficie de 78.500m²
Source officielleCour d'Appel
6253ca78bd3db21cbdd8b1fd
16 janvier 2007
16 janvier 2007
sur laquelle elle revendique l'existence de la servitude de passage soit la parcelle no 324 section A à THEUVILLE LES MAILLOTS ; que d'ailleurs cet acte de vente mentionnait l'existence d'un " passage
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6162b8ceefb73d2e55750e38
31 janvier 2013
31 janvier 2013
Les parcelles sont classées en zone Uda, Udb et Ufa.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6162b8ceefb73d2e55750e3a
31 janvier 2013
31 janvier 2013
Les parcelles sont classées en zone Uda, Udb et Ufa.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6162b8ceefb73d2e55750e3b
31 janvier 2013
31 janvier 2013
Les parcelles sont classées en zone Uda, Udb et Ufa.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6162b8ceefb73d2e55750e3c
31 janvier 2013
31 janvier 2013
Les parcelles sont classées en zone Uda, Udb et Ufa.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
616274037705f25f43643fdd
9 janvier 2014
9 janvier 2014
Assistée de la SELARL LGL en la personne de Me Carine CHICHE BRACKA, avocats au barreau de PARIS (toque : P183) INTIME Monsieur [D] [M] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté et assisté de Me Pascale
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
61626b9de62f7c490f224f0c
30 janvier 2014
30 janvier 2014
dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile - signé par Monsieur Claude TERREAUX, Conseiller, faisant fonction de Président et par Madame Chaadia GUICHARD
Source officielleCour d'Appel
6253c949bd3db21cbdd87d6f
10 octobre 2005
10 octobre 2005
Chambre A ARRÊT DU 11 OCTOBRE 2005 APPELANTE : FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET AUTRES INFRACTIONS 39 Boulevard Vincent Delpuech 13255 MARSEILLE CEDEX 06 représenté par la SCP GUIZARD-SERVAIS
Source officielleCour d'Appel
6253ca5ebd3db21cbdd8ad68
22 janvier 2008
22 janvier 2008
professionnelle d' avocats prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés ès qualités au siège social situé : 1 Place Laissac 34000 MONTPELLIER représentée par la SCP GUIZARD
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6162b8ceefb73d2e55750e3d
31 janvier 2013
31 janvier 2013
Les parcelles sont classées en zone Uda, Udb et Ufa.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
63d22a819b3c8605deec1f6b
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Tribunal de Grande Instance d'EVRY - RG n° 16/05887 APPELANTS Madame [W] [L] née le 26 janvier 1956 à [Localité 9] (03) Résidence [Adresse 8] [Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Me Pascale
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