Patrick par jugement du 23 Septembre 1999, à 18 mois d'emprisonnement dont 12 mois avec sursis ; 50 000 francs d'amende, a prononcé la confusion de cette peine avec la peine de 8 mois d'emprisonnement

Les conséquences de cette absence de contrôle de suivi coloristique auraient pu être très graves, entraînant l'obligation de retirer de la vente en magasin des lots non conformes et donc une perte pécunière

aussi dans tout autre établissement ouvert en France, des cours s'inscrivant dans le cadre d'une formation en odontologie, ce dans le délai de deux mois à compter de la signification de la décision, à peine

jours au titre de la contrepartie obligatoire en repos en conséquence des heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel et lui a demandé de prendre ces jours dans un délai d'un an, sous peine

septembre 2013, le juge commissaire a ordonné un sursis à statuer sur l'admission de la créance de la société COVIAL et invité les parties à saisir le TGI de TARASCON dans le délai d'un mois et ce, à peine

14 Janvier 1981 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention administratif de [Localité 2] [Localité 3] Ayant pour conseil Maître Jean-Michel PENIN

d'observations, Selon les dispositions de l'article 901 du code de procédure civile l'appel est formé par une déclaration d'appel remise au greffe de la cour d'appel contenant les mentions prescrites à peine

facture d'honoraires pour une procédure devant le juge des affaires familiales de [Localité 3] ; 838 euros correspondant à une facture d'honoraires pour une procédure devant le juge d'application des peines

[V] [B] a été condamné par le tribunal correctionnel de Paris à la peine de deux ans d'emprisonnement assortis d'un mandat de dépôt et à une interdiction du territoire français d'une durée de 10 ans.

Par arrêt du 8 juillet 2025, la Cour d'appel de Grenoble a confirmé le jugement entrepris sur la culpabilité de [D] [Z] et la relaxe prononcée, et infirmant sur la peine, l'a condamné à la peine de 10

[E] [M] [B], alias [Y] [R] [K], né le 2 avril 2004 à [Localité 1] (Algérie), de nationalité algérienne, a été condamné à une peine de huit mois d'emprisonnement et à une peine d'interdiction définitive

Aux termes de l'acte de vente, la SCI Malea s'est engagée à affecter une surface minimum de 70 % des locaux à construire au premier niveau, à usage professionnel, sous peine d'une indemnité de 30.000,00

Saisi d'une demande de retranchement par l'épouse au motif que la cour aurait statué ultra petita sur une expulsion non demandée par son mari, la cour d'appel a rejeté cette demande dans un arrêt postérieur

[I] coupable de détournement, l'a condamné à une peine d'emprisonnement et, sur l'action civile, l'a condamné à payer diverses sommes à la BEAC.

BOURGUEIL Par décision du 7 mars 2017, la chambre régionale de discipline des notaires de la cour d'appel de Versailles a prononcé à l'encontre de Maître [L], notaire à [Localité 2] (Val d'Oise), la peine

Le profit ainsi réalisé est important et les peines prononcées doivent être en proportion de celui-ci. Les peines prononcées contre A...

SUSPENSIF EN DATE DU 21 AVRIL 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Le 21 AVRIL 2026 à 15h00, Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon, Nous, Perrine

SUSPENSIF EN DATE DU 02 JUIN 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Le 02 JUIN 2026 à 16h00, Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon, Nous, Perrine