AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
5fd952982970673bab29405e
25 février 2020
25 février 2020
d'une clause pénale - 654,80 euros de frais notariés - 62.30 euros de frais de déplacement - 1500 euros pour immobilisation du bien - 1200 euros en compensation de frais irrépétibles - 60 euros de perte
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Pôle 2 - Chambre 1
616282447a007b88ee1567be
25 septembre 2013
25 septembre 2013
(PEGASUS) pour la gestion du camping et du restaurent ; - aux termes d'un contrat du 3 avril 2006, PEGASUS est devenue locataire-gérante du CVVP lequel, par un second contrat du même jour, a consenti
Source officielle