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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

5fd952982970673bab29405e

Appel

25 février 2020

25 février 2020

d'une clause pénale - 654,80 euros de frais notariés - 62.30 euros de frais de déplacement - 1500 euros pour immobilisation du bien - 1200 euros en compensation de frais irrépétibles - 60 euros de perte

Source officielle

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CA

Pôle 2 - Chambre 1

616282447a007b88ee1567be

Appel

25 septembre 2013

25 septembre 2013

(PEGASUS) pour la gestion du camping et du restaurent ; - aux termes d'un contrat du 3 avril 2006, PEGASUS est devenue locataire-gérante du CVVP lequel, par un second contrat du même jour, a consenti

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9abd3db21cbdd90a8c

Appel

25 septembre 2013

25 septembre 2013

(Monsieur Y...), président de l'ASSOCIATION AÉRONAUTIQUE DE PUIMOISSON (l'association AAP), a créé l'EURL PEGASUS (PEGASUS) pour la gestion du camping et du restaurent ; - aux termes d'un contrat du 3

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fca86b1ef0a8c779091ef5b

Appel

17 septembre 2020

17 septembre 2020

Cette juridiction a notamment rejeté la réclamation de la victime au titre de la perte de gains professionnels futurs en considérant que ses deux licenciements avaient eu lieu en raison de son inaptitude

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdb4d9a2c46992b8180677f

Appel

25 mars 2019

25 mars 2019

[M] résulte de la perte de chance de réaliser un investissement susceptible de lui ouvrir droit à une déduction fiscale ; que l'indemnisation susceptible d'en résulter ne peut pas porter sur l'intégralité

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdbbc4c52a3b99b768e697c

Appel

4 février 2019

4 février 2019

Ceci exposé, La discussion porte à la fois sur la notion de perte du caractère immobilier du bien et le moment auquel doit s'apprécier la nature immobilière de celui-ci au regard du délai de revente

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

5fd909b6161223a247f5451c

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

Sur la perte de chance du fait du défaut des discussions en vue du renouvellement éventuel de l'accord de 2006 Le droit applicable Il est de principe que la perte de chance implique seulement la

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fd95450eb15af3da201cbd2

Appel

20 février 2020

20 février 2020

bonus garanti lors de l'embauche, - enjoindre à l'intimée d'attribuer à l'appelant 1 000 actions Eiffage au prix de 46,405 € par action ou subsidiairement; allouer à l'appelant 45 835 € au titre de la perte

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fd90d2bff20e6a67997ac89

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

Ainsi la perte du chiffre d'affaires réalisé avec les sociétés du groupe Carrefour s'établit à 68,63 % .

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fcadcdf1005cd2b1bdfa667

Appel

2 décembre 2020

2 décembre 2020

L'arrêt statue sur la validité de la modification contractuelle proposée et les conséquences du refus de la salariée, sans que le texte fourni ne permette de connaître le dispositif exact de la Cour.

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fca96c2bbf9db8b55645246

Appel

7 août 2020

7 août 2020

Le document fourni est incomplet et ne permet pas de connaître la solution apportée par la Cour d'appel. L'arrêt complet serait nécessaire pour en exposer le dispositif et la motivation.

Résumé IA — à vérifier
CA

Avis

CADA:20181754

Appel

11 octobre 2018

11 octobre 2018

la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication de l’avis de la Direction du renseignement et de la sécurité de la défense conduisant à ce que la société X ne lui permette

Source officielle
CA

2ème chambre

5fdcad38a5f0e012680e0605

Appel

7 novembre 2018

7 novembre 2018

de marge sur le contrat perdu, - Constatant que même l'application de la théorie de la perte de chance aboutit à l'indemnisation de près de 100% de la perte de marge, - Constatant la complétude

Source officielle
CA

3ème chambre

5fd93217fd7ff012354478ec

Appel

18 mai 2020

18 mai 2020

952 €, elle demande que la saisie-attribution pratiquée entre les mains de Oxalyde Santé soit validée à hauteur de la somme de 30 326,74 € ; que la mauvaise foi de la société Flambere 2000 ne lui permet

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fd94c9738486c34bd861b5a

Appel

3 mars 2020

3 mars 2020

[R] ajoutant : « ce qui me permet de travailler sur les mêmes départements qu'auparavant à savoir 77, 91, 94, 89, 51, 10 régulièrement et sereinement ». Ainsi et dans le même temps, M.

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CA

Chambre commerciale

64364d4d29c3df04f589a522

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

NOVALLIANCE RH prise en la personne de son représentant légal [Adresse 11] [Adresse 11] [Localité 5] Représentée par Me Marie Camille PEPRATX NEGRE de la SCP ERIC NEGRE, MARIE CAMILLE PEPRATX NEGRE

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fd9ba30ab92acb038542be6

Appel

5 décembre 2019

5 décembre 2019

Le 21 février 2014, cette société et ses associés majoritaires, les sociétés Pégase One, Pégase Two et Pégase Seven, d'une part, et M.

Source officielle
CA

3e chambre civile

65a0eef65bbe450008b2cf99

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

par Me Eric NEGRE substituant Me Marie Camille PEPRATX NEGRE de la SCP ERIC NEGRE, MARIE CAMILLE PEPRATX NEGRE, avocat au barreau de MONTPELLIER Monsieur [K] [X] né le 16 Mai 2000 à [Localité 4]

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fdc9f0f2a903003073a5dd9

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

sur salaires et charges (1,5 mois) , - perte de bénéfices(3 mois), -perte sur fournitures.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

662209629ce142000838968f

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

ARRÊT Réputé contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 18 Avril 2024, Signé par Mme Florence PERRAUT, Présidente et Mme Caroline VAN-HULST, greffier auquel la minute de la

Source officielle