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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd94b960431a233a061f781

Appel

4 mars 2020

4 mars 2020

Au regard de ces éléments, le changement de serrure de la porte principale par le bailleur ne constitue pas un manquement suffisamment grave de nature à entraîner la résiliation du bail à ses torts.

Source officielle

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CA

Pôle 2 - Chambre 6

5fd94e9114a1e1370df91e44

Appel

28 février 2020

28 février 2020

de l'ensemble des procédures en cours ou à venir l'opposant à des tiers et/ou à l'ensemble des ayants droit de son père [S] [L], moyennant une rémunération mensuelle et forfaitaire de 10 000 € HT, portée

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd92ffbb0d7200fbeadc244

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

que le bailleur y aurait failli, le fonds d'animation auquel le bail fait référence, ayant été mis en place et des actions de communication ayant été entreprises, quand bien même n'auraient-elles pas porté

Source officielle
CA

Chambre 4-1

5fca31d8d16694ab5aa1ab62

Appel

27 novembre 2020

27 novembre 2020

Le salarié travaillera selon le régime de travail posté en 3*8 continus'.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fdccda05e4da938ffcd0133

Appel

26 octobre 2018

26 octobre 2018

La Cour d'appel de Paris infirme le jugement de première instance, déclare recevable mais mal fondée l'action du demandeur, et le déboute de l'ensemble de ses demandes. Elle confirme que l'épouse ne r

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fdccdac5e4da938ffcd0149

Appel

26 octobre 2018

26 octobre 2018

Sur les années 1994 et 2009 La Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse a porté au compte en 1994 les montants de salaire sur lesquels ont été versées les cotisations, M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

SA AIRBUS DS GEOc/URSSAF DE MIDI-PYRENEES

5fd9668906a5f25203cbb38a

Appel

6 février 2020

6 février 2020

à la RSP en 2010 et 2011, constate que ces sommes étaient exclues de l'assiette de cotisations de sécurité sociale, annule partiellement le chef de redressement en ce qu'il porte sur les sommes

Source officielle
CA

JURIDIC.PREMIER PRESIDENT

5fd969181fe38354dd8c6ccd

Appel

4 février 2020

4 février 2020

La juridiction infirme la décision déférée et statue à nouveau. Elle condamne la SELARL [J] [G] ET [Y] [H] à restituer au demandeur la somme de 1 976 € et laisse les dépens à sa charge. Elle dit n'y a

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fd97e6367797e6cff6a0e12

Appel

22 janvier 2020

22 janvier 2020

La Cour a confirmé le jugement déféré et débouté le salarié de ses demandes. Elle a également condamné le salarié aux dépens.

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 2 - Chambre 6

5fd9835f32c43c72a4987435

Appel

17 janvier 2020

17 janvier 2020

avec le greffe, notamment pour la traduction des actes et leur délivrance à l'étranger, - la justification de la remise des actes pour l'audience du 14 décembre 2016, - les échanges avec La Poste

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

5fd9b1d9a993f3a6edad3332

Appel

10 décembre 2019

10 décembre 2019

La Cour d'appel de Paris a confirmé le jugement déféré et débouté le demandeur de son appel. Elle a jugé que l'action était prescrite au motif que le point de départ de la prescription biennale était

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 5 - Chambre 2

5fd9cb1e8b808a04242a5a13

Appel

22 novembre 2019

22 novembre 2019

Kubota échoue à démontrer que cette interprétation serait contraire à l'article L.612-12-3 du code de la propriété intellectuelle énonçant qu''Est rejetée, (...) toute demande de brevet':(...) 3° qui porte

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fda0daf804d545083959973

Appel

8 octobre 2019

8 octobre 2019

La Cour d'appel de Paris confirme le jugement de première instance qui a constaté l'extranéité du demandeur, estimant que les actes produits ne permettent pas d'établir un état civil certain en raison

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fdad7a2c4120a6a401586a6

Appel

16 mai 2019

16 mai 2019

La Cour confirme le jugement déféré sauf en ce qu'il a déclaré irrecevable l'action du dirigeant. Elle déclare recevable l'action du dirigeant mais le déboute de ses demandes à l'encontre de l'expert-

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre 4-4

5fdaf821e3d05a8c26ead1cb

Appel

2 mai 2019

2 mai 2019

La cour d'appel infirme le jugement du conseil de prud'hommes et statue à nouveau. Elle considère que les conditions de la garantie d'emploi conventionnelle ne sont pas réunies, car le ratio du temps

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fdb0ab0d1edb69f19240b3c

Appel

18 avril 2019

18 avril 2019

Confirmation du jugement attaqué. La cour a jugé que le privilège du Trésor pour les contributions directes prime le nantissement, que l'avis à tiers détenteur produit un effet attributif immédiat mal

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fdb8840cbed0d66a50e12ff

Appel

27 février 2019

27 février 2019

OGF à payer à la société PFP la somme de 1.337.034 euros à titre de dommages et intérêts, - déclaré irrecevable comme prescrite, la demande de désignation d'un expert judiciaire en tant qu'elle porte

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CA

Pôle 4 - Chambre 2

5fd94ec94c3497375a8c7bb7

Appel

26 février 2020

26 février 2020

Installation de portes-fenêtres, en remplacement de portes-fenêtres qui existaient à l'origine. Dépose de la porte métallique existante.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fd94ed04c3497375a8c7be1

Appel

27 février 2020

27 février 2020

Or, il ressort sans ambiguïté du compte client détaillé produit par la société Richardson que les virements reçus aux mois d'octobre 2014 et janvier 2015 y ont été portés pour les sommes de 23 428,11 €

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

5fd99453e2f3dc85e1f0be06

Appel

9 janvier 2020

9 janvier 2020

Le remboursement des opérations contestées n'est dû que si le demandeur établit le détournement de l'instrument de paiement et des données qui lui sont liées, et ce sans négligence grave du porteur.

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