MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la violation du statut protecteur M.

demande de conseil relative au caractère communicable, aux tiers et au pétitionnaire, avant la fin de l'instruction d'une demande de dérogation au titre du L411-2 du code de l'environnement (espèces protégées

le 10 décembre 2008 mais qui n'a pas encore été soumis à l'enquête publique, le préfet ayant demandé à la commune de le modifier.

Elle prétend que les seules ressources de Mme [P] excèdent le plafond lui permettant d'être considérée comme une locataire protégée, en tenant compte de ses ressources sur la période pertinente.

[C] [N], interprète en langue arabe, expert assermenté, en l'absence du PREFET DE LA [Localité 1] ATLANTIQUE et du ministère public ; Vu la comparution de M.

Par arrêté du 20 mai 2025, le Préfet de la Marne a prononcé la poursuite des soins contraints de Monsieur [B] [C] mais sous la forme d'un programme de soins.

du projet du « Nouveau Jean Verdier », organisée à Bondy par Madame X, directrice de l'hôpital Jean VERDIER, du projet Nouveau Jean Verdier et des territoires - Hôpitaux universitaires Paris Seine-Saint-Denis

A sa levée d'écrou le 31 mars 2026, il a fait l'objet d'une décision de placement en rétention administrative prise par arrêté de M. le préfet de la Gironde.

Il a fait l'objet d'un arrêté portant expulsion du territoire français par M. le préfet du Lot-et-Garonne le 11 mars 2026. A sa levée d'écrou le 30 mars 2026, M.

[T] [H] (Interprète en arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, présent en salle d'audience de la Cour d'appel

Par arrêté du 23 janvier 2025, le préfet a décidé de la mise en place d'un programme de soins. Par arrêté du 10 avril 2026, le préfet a décidé de la réintégration de M.

PROCEDURE Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 à L744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté du Préfet

, Représenté Maître Dieudonné michel GHIAMAMA MOUELET, avocat commis d'office Appelant, et en présence de [E] [L], interprète assermenté en langue arabe, D'AUTRE PART : MONSIEUR LE PREFET

par M. le Préfet du Var Vu la requête reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative le 16 avril 2026 à 15h43, présentée

Dans ces conditions, le préfet de police n'a pas porté une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale en prenant la décision contestée. 27. Il résulte de tout ce qui précède que M.

Le preneur est mentionné comme par une mention dactylographiée comme étant « M. [G] [Y], dénommé le preneur » suivi de la mention manuscrite « représentant la SARL Espace Bijoux ».

courrier enregistré à son secrétariat le 20 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de la décision 48 SI adressée à son client par le Préfet

de nouveau, exprimant une ambivalence quant à son projet d'autonomie.