représentant légal domicilié en cette qualité audit siège sur appel provoqué de la Société 'ASE' et de la MAF en date du 13.07.20 Représentée par Me ORIGNAC FEDRIGO substituant Me Mathieu BONNET-LAMBERT

à [Localité 30] (MADAGASCAR), demeurant [Adresse 13] représenté par Me Jean-François PEDINIELLI de la SELARL BOSCO AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE et assisté de Me Benjamin CHOUAI et Me Rémy

Déclarer que le chemin de [Adresse 20] est un chemin d'exploitation dont les caractéristiques correspondent au statut d'un chemin privé régi par l'article L 162-1 du Code rural concernant les sentiers

demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Mathieu BONNET-LAMBERT, avocat au barreau de BORDEAUX LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE DU [Adresse 11] représenté par son Syndic en exercice

immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 818 606 899, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2] Représentée par Maître Jérémy LAMBERT

. / Ils sont fournis : / - Au format papier : Côté (Echelle à définir en fonction du marché) / - Au format numérique éditable et compatible SIG : Système de géoréférencement LAMBERT 93 CC49 - type de fichiers

Représentée par Me Emmanuel JULLIEN de l'AARPI INTER-BARREAUX JRF AVOCATS ,avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 - N° du dossier 20111072, Plaidant par Me Régis COLLIER, avocat au barreau

BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES - REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 INTIMES Madame [G] [L] née le [Date naissance 6] 1947 [Adresse 3] représentée par Me Rémi

Le 3 novembre 2010, une excision de nécrose partielle du lambeau fascio-cutanée et une greffe de peau ont été réalisées.