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2 697 résultats pour « Regis DEGROISE »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ccc1bd3db21cbdd91299

Appel

19 mars 2014

19 mars 2014

retenu qu'ils demandaient que soient réintégrés dans la succession les soldes de divers comptes, des immeubles et des contrats d'assurance-vie et s'est fondé sur la propriété de ces biens au regard du régime

Source officielle

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CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

69679a2fcdc6046d474510ae

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

[E] [K], lui-même décédé à [Localité 43] le [Date décès 19] 2011, avec lequel elle était mariée sous le régime de la communauté universelle.

Source officielle
CA

1re Chambre A

615e0e7bc25a97f0381f5703

Appel

14 octobre 2014

14 octobre 2014

Attendu que [X] [N] et [K] [S] ont contesté le règlement de la succession de Mme [O], sollicitant, notamment, la réduction des legs consentis à leur frère.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca06bd3db21cbdd89d98

Appel

12 octobre 2007

12 octobre 2007

DEGLISE CONSEILLERS : Madame H. BOUCON et Mme M.C.

Source officielle
CA

Chambre des Terres

6274bd392799a9057d5dd200

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

[W] à Madame [CO] [DT] et [GJ] [P], s'analysent en des donations déguisées par interposition de personnes au profit de ces derniers et de dire et juger nuls les actes portant donation déguisée en ce qu'ils

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CA

Chambre Sociale

6162b6224785972364720417

Appel

7 mai 2013

7 mai 2013

daté et signé le 07 janvier 2013 par Monsieur [J] [F], directeur de la C.P.A.M. de VESOUL COMPOSITION DE LA COUR : lors des débats du 26 Février 2013 : PRESIDENT DE CHAMBRE : Monsieur Jean DEGLISE

Source officielle
CA

Chambre 2-4

5fca5998f623992e47e15423

Appel

18 novembre 2020

18 novembre 2020

[L] Madame [V] [N] soutient que la demande de monsieur [L] est doublement irrecevable, d'une part en ce que la liquidation du régime matriminial des époux [X] [N] doit intervenir préalablement au règlement

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CA

Rétention_recoursJLD

6778cf0351d7dea0bca2b45b

Appel

2 janvier 2025

2 janvier 2025

compris par la remise du formulaire de notification des droits en langue arabe de sorte qu'il ne peut, comme le souligne le premier juge être reproché à l'officier de police judiciaire de ne pas avoir remis

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CA

Pôle 3 - Chambre 1

6163122a615c943a65e043d6

Appel

15 septembre 2010

15 septembre 2010

* * * [L] [Y] est décédée le [Date décès 2] 1981, en laissant pour lui succéder : - [I] [B], son époux avec lequel elle s'était mariée le [Date mariage 3] 1932 sous le régime légal de

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CA

Cour d'Appel

6253c984bd3db21cbdd888e2

Appel

12 octobre 2006

12 octobre 2006

SUR CE, LA COUR, Attendu que, comme devant les premiers juges, Michel X... reconnaît avoir bénéficié de la part de son père Henri de donations déguisées sous forme d'actions des sociétés SOPATEL et

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CA

Cour d'Appel

6253c9a1bd3db21cbdd88dd3

Appel

7 novembre 2006

7 novembre 2006

Jeannot Lucien Maximin X... de la somme de 688.500 ç au titre de la donation déguisée,- ORDONNÉ à défaut d'accord entre les parties sur l'attribution du bien et les soultes devant leur revenir, la licitation

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA04722_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

légalement son refus ; - la décision attaquée fondée sur le motif tiré de ce qu'elle aurait été à l'origine de dysfonctionnements du service de la police municipale s'apparente en réalité à une sanction déguisée

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA04723_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

légalement son refus ; - la décision attaquée fondée sur le motif tiré de ce qu'elle aurait été à l'origine de dysfonctionnements du service de la police municipale s'apparente en réalité à une sanction déguisée

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA04724_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

légalement son refus ; - la décision attaquée fondée sur le motif tiré de ce qu'elle aurait été à l'origine de dysfonctionnements du service de la police municipale s'apparente en réalité à une sanction déguisée

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA04725_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

légalement son refus ; - la décision attaquée fondée sur le motif tiré de ce qu'elle aurait été à l'origine de dysfonctionnements du service de la police municipale s'apparente en réalité à une sanction déguisée

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA04726_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

légalement son refus ; - la décision attaquée fondée sur le motif tiré de ce qu'elle aurait été à l'origine de dysfonctionnements du service de la police municipale s'apparente en réalité à une sanction déguisée

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA04727_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

légalement son refus ; - la décision attaquée fondée sur le motif tiré de ce qu'elle aurait été à l'origine de dysfonctionnements du service de la police municipale s'apparente en réalité à une sanction déguisée

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02932_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

/ () / Eaux pluviales / Le raccordement systématique des eaux pluviales n'est pas la règle.

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CA

Cour d'Appel

6253c8d5bd3db21cbdd86662

Appel

1 août 2001

1 août 2001

Maître Bruno Y..., avoué COMPOSITION DE LA COUR : lors des débats : PRÉSIDENT : Monsieur Michel COUAILLIER, Premier Président ASSESSEURS : Messieurs Dominique BOUTTE, Président de Chambre et Jean DEGLISE

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CA

Cour d'Appel

6253caefbd3db21cbdd8c7b9

Appel

8 septembre 2008

8 septembre 2008

* * * Faits et procédures antérieures : Didier Y... et Brigitte X... se sont mariés à Bordeaux le 7 septembre 1984, sous le régime de la séparation de biens.

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