populaire Grand-Ouest (la BPGO), devant le tribunal de grande instance (devenu tribunal judiciaire) de Nantes, aux fins de paiement de dommages-intérêts en réparation des préjudices procédant du renchérissement

Par jugement du 27 août 2020, considérant que le réaménagement intervenu avait eu pour effet de renchérir le coût du crédit, entraînant un bouleversement de l'économie générale du contrat ne pouvant être

requête et un mémoire enregistrés le 2 juillet 2024 et le 8 avril 2025, les sociétés Pathé Grenoble Immobilier, Pathé Echirolles Immobilier et Pathé Cinémas France, représentées par Me Thouny (SELARL Reinhart

de cause, il ne ressort pas des dispositions citées au point 2 que le législateur, après avoir constaté l'attractivité fiscale de ce dispositif qui a contribué à la spéculation immobilière et au renchérissement

En ce qui concerne la demande tendant à ce que soit évalué le montant du préjudice subi par la société à raison du décalage du planning et à raison de l'arrêt du chantier et du renchérissement du coût

En ce qui concerne la demande tendant à ce que soit évalué le montant du préjudice subi par la société à raison du décalage du planning et à raison de l'arrêt du chantier et du renchérissement du coût

Avocat au barreau d'EPINAL) CENTRE DE GESTION ET D'ETUDES AGS DE NANCY DELEGATION REGIONALE UNEDIC AGS NORD-EST 101 avenue de la Libération BP 510 54008 NANCY CEDEX Représenté par Me Dominique REICHERT

- RG n° 2024L02329 Nature de la décision : réputée contradictoire NOUS, Alexandra PELIER-TETREAU, Conseillère, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Thomas REICHART

domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Dominique BRET de la SCP BRET & ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE, substitué en sa plaidoirie par Me Laure RIMLING

né le [Date naissance 4] 1977 à [Localité 7] (CAMEROUN) [Adresse 3] [Localité 5] Non représenté (signification de la déclaration d'appel en date du 25 juin 2021 converti en procès-verbal de recherce

En tout état de cause, madame [N] ne recherhe pas la responsabilité contractuelle de l'Université [Établissement 1] mais celle de l'association CLESI.

TRAQUEUR N° SIRET : 412 027 492 [Adresse 2] [Localité 5] Représentant : Me Mélina PEDROLETTI, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 626 - N° du dossier 24218 Représentant : Me Jean REINHART

[Adresse 4] [Adresse 4] N° SIRET : B 157 691 Représentée par Me Luca DE MARIA de la SELARL SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 Assistée par Me Jean REINHART

la perte qui en résulterait pour le maître de l'ouvrage en termes de surcoût des travaux; que le maître de l'ouvrage est certes fondée à soutenir que ces surcoûts sont liés non seulement au renchérissement

de Créteil - RG N° 18/00006 Nature de la décision : contradictoire NOUS, Raoul CARBONARO, Président de chambre, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assisté de Thomas REICHART

- signé par Raoul CARBONARO, président, et par Thomas REICHART, greffier présent lors de la mise à disposition.

Thomas REICHART, Greffier, présente lors de la mise à disposition.

Par exploit du 16 septembre 2008, la dite SCI a assigné la communauté de communes devant le tribunal de grande instance de Bourg en Bresse aux fins d'indemnisations à la fois du renchérissement du coût