l'immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 3] prise en la personne de son syndic la société Immobilière du [Localité 4]-[Localité 5] ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Sébastien

ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, Toque : J 69 Monsieur Jean-François D... ... 92150 SURESNES représenté par la SCP BERNABE-CHARDIN-CHEVILLER, avoués à la Cour assisté de Me Sébastien E...

11] représentée par la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE constituée aux lieu et place de la SCP MJ DE SAINT FERREOL ET COLETTE TOUBOUL, avoués, plaidant par Me Sébastien

Sébastien Ellie, rapporteur public ; - et les observations de Me Missonnier, représentant l'association Les amis de la Terre - Groupe du Gers, l'association Sites et Monuments, Mme M U, M. G I, M.

« L’emprise, ou plateforme, d’une voie se compose de la chaussée, ainsi que des trottoirs ou accotements et le cas échéant des espaces dédiés à la circulation des cycles ou à la collecte des eaux pluviales

Sébastien Ellie, rapporteur public. 1.

DE RENNES ARRÊT DU 06 MAI 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Virginie PARENT, Présidente, Assesseur : Madame Virginie HAUET, Conseiller, Assesseur : Monsieur Sébastien

IMMOBILIER SYSTEME [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Maître Sébastien RAHON, avocat au barreau de CLERMONT- FERRAND et par Maître Stéphane MESONES, avocat au barreau de MOULINS Timbre fiscal