L'autorité administrative saisit sans délai la Commission consultative du secret de la défense nationale ".

des affaires, une information ne peut être regardée comme relevant d’un tel secret si elle ne se rattache pas matériellement soit au secret des procédés, soit au secret des informations économiques et

La commission rappelle, à cet égard, que le secret professionnel constitue un secret protégé par la loi au sens du dernier alinéa du I de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978, justifiant un refus de

Ce faisant, alors qu'elles invoquent la protection du secret des affaires et du secret professionnel, elles se sont conformées aux dispositions de l'article R.153-3 du code de commerce qui ne prévoit pas

réglementation pénale et civile ; - elle développe son argumentation sur la transmission de pièces couvertes par le secret ; - le caractère général et absolu du secret médical est un principe ; -

Par déclaration en date du 8 août 2024, la société Nos Ptits Secrets a relevé appel de cette ordonnance.

La commission précise également que la notion de secret en matière commerciale et industrielle, protégé par le II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978, recouvre le secret des informations économiques

La commission rappelle que le secret en matière commerciale et industrielle protège le secret des procédés, notamment l’ensemble des informations relatives aux moyens techniques et humains mobilisés par

Il découle de ces dispositions que le secret médical est un droit propre du patient, instauré dans le but de protéger sa vie privée et le secret des informations le concernant.

La commission constate qu’en application des articles 24 à 26 de l’arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l’instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de la défense a indiqué à la commission que l’ensemble des éléments demandés est couvert par le secret de la défense nationale.

; 3° Elle fait l'objet de la part de son détenteur légitime de mesures de protection raisonnables, compte tenu des circonstances, pour en conserver le caractère secret ».

et l’administration, en particulier le secret de la vie privée et le secret des affaires.

En ce qui concerne le secret en matière industrielle et commerciale, la commission rappelle qu’elle considère traditionnellement que ce secret comprend trois composantes : les mentions protégées par le

En ce qui concerne le secret en matière industrielle et commerciale, la commission rappelle qu’elle considère traditionnellement que ce secret comprend trois composantes : les mentions protégées par le

général des finances publiques a fait valoir que ce document établi par des agents de la direction générale des finances publiques dans le cadre de l'exercice de leurs prérogatives était couvert par le secret

La commission rappelle à cet égard que la notion de secret industriel et commercial recouvre le secret des procédés (notamment les méthodes de travail et les procédures internes de l'entreprise, les techniques

Par déclaration en date du 8 août 2024, la société Nos Ptits Secrets a relevé appel de cette ordonnance.