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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-2

69fd81dbcdc6046d470494f4

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Renouvelée par un avenant du 15 janvier 2024, celle-ci a pour objet l'exploitation des ouvrages publics suivants : - trois terrains de tennis ; - deux terrains de padel, réceptionnés le 2 avril 2019

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20191326

Appel

26 septembre 2019

26 septembre 2019

dans le cadre du contrôle automatisé : a) pour chaque ETF (équipement de terrain fixe), avec précisions sur les « double sens » ; b) pour chaque ETD (équipement de terrain discriminant) avec précisions

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171988

Appel

21 juillet 2017

21 juillet 2017

de la Fédération française de football à sa demande de consultation des données compilées par l'observatoire des comportements, recensant les actes de violences et d'incivilité sur et en dehors du terrain

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161889

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

refus opposé par le directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle à sa demande de copie de l'ensemble des autorisations d'exploiter obtenues par le GAEC de X à Saulxerotte, pour les terrains

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161887

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

refus opposé par le directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle à sa demande de copie de l'ensemble des autorisations d'exploiter obtenues par le GAEC de X à Saulxerotte, pour les terrains

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161890

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

refus opposé par le directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle à sa demande de copie de l'ensemble des autorisations d'exploiter obtenues par le GAEC de X à Saulxerotte, pour les terrains

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161891

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

refus opposé par le directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle à sa demande de copie de l'ensemble des autorisations d'exploiter obtenues par le GAEC de X à Saulxerotte, pour les terrains

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161967

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

refus opposé par le directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle à sa demande de copie de l'ensemble des autorisations d'exploiter obtenues par le GAEC de X à Saulxerotte, pour les terrains

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbcbd3db21cbdd9450d

Appel

4 avril 2019

4 avril 2019

Aux termes de cet acte, la venderesse s'engageait à terminer tous les travaux relatifs au [...] au plus tard le 30 mai 2015 ou, à défaut, à verser à sa cocontractante une indemnité de 100 euros par jour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbdbd3db21cbdd9455c

Appel

4 avril 2019

4 avril 2019

EXPOSÉ DU LITIGE : Selon acte authentique en dates des 24 et 26 novembre 2014, la société LOIRE INVESTISSEMENTS CPV (LOIRE INVESTISSEMENT) a vendu à la société SORIA PROMOTION des terrains à bâtir sis

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fd9704b0960d15d27530b7f

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

Le 22 mars 1996, la Semavip a vendu le terrain exproprié à la ville de Paris.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171260

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

l'accord passé entre la commune et Monsieur X ; 2) le jugement du tribunal administratif annulant la délibération autorisant cet accord ; 3) la lettre des domaines donnant la valeur d'échange de ces terrains

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CA

Conseil

CADA:20155486

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 17 décembre 2015 votre demande de conseil relative au caractère communicable du « coupon-réponse » par lequel chaque propriétaire d'un terrain

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CA

Avis

CADA:20161675

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

le maire de Strasbourg à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs aux zones non aedificandi : 1) la liste détaillée et parcellaire, avec mention de leur surface, des terrains

Source officielle
CA

2ème chambre civile

5fdb1c49de55e7b0e875becf

Appel

8 avril 2019

8 avril 2019

au profit de l'intimée,  - la société Eponine a obtenu un financement bancaire, à hauteur de 862 200 euros, pour l'acquisition de ce terrain et de ses constructions, ce concours bancaire étant déjà en

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CA

3ème Chambre B

5fdc4f1b9347d7732da76895

Appel

5 décembre 2018

5 décembre 2018

D... peut prétendre à une indemnité correspondant à l'apport qu'elle a effectué lors de l'acquisition du terrain indivis à hauteur de 24 790 € le 14 juin 2002, - dire que cette indemnité devra être

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdc7e13ee3fa4a15c770435

Appel

21 novembre 2018

21 novembre 2018

Patrimoine Immobilier d'une action en contestation de l'indication du TEG dans l'offre de prêt immobilier de 1 100 000 euros du 27 avril 2011 qu'elle a accepté le 9mai 2011, destiné à l'acquisition d'un terrain

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CA

Pôle 4 - Chambre 6

616333d5f74a27a178b843ce

Appel

18 février 2011

18 février 2011

M [U] adressait le 23 janvier 2002 l'esquisse sommaire de la maison qu'il projetait de faire construire, et le 14 mai 2002 la SCI ALMAR acquérait le terrain lot [Cadastre 1] du lotissement '[Adresse 5]

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CA

Chambre 2 A

6a0ff63fcdc6046d4789f27e

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[O] et Mme [U] [N], la Société nationale SNCF fait valoir que, sur le terrain des vices cachés, la constructibilité du terrain doit s'apprécier à la date de la vente et que la modification ultérieure des

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CA

Cour d'Appel

6253ca4cbd3db21cbdd8a98b

Appel

12 décembre 2007

12 décembre 2007

Au mois d'août 2002, Madame Z... a constaté un glissement de terrain causant des fissures sur la maison et les ouvrages extérieurs.

Source officielle