AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
69d74576cdc6046d479c9c20
8 avril 2026
8 avril 2026
- Juger que le sinistre a pour cause exclusive une fuite de gasoil sur le turbo du véhicule incendié due au mauvais « clipsage » du tuyau de retour de gasoil - Juger que ce manquement est
Source officielleChambre civile section B
6a1fbc9bcdc6046d47e9868d
Page 7 sur 7
2 juin 2026
2 juin 2026
Contrairement à ce qu'allègue l'appelante, la mise en demeure précise de manière détaillée les reproches formulés puisqu'il est évoqué plusieurs difficultés relatives aux tuiles, à plusieurs demandes de
Source officielle