AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
69e85af9cdc6046d4719208b
21 avril 2026
21 avril 2026
mesure où, qu'il soit ou non accompagné, il requiert une attention particulière en raison de sa particulière vulnérabilité et appelle une prise en charge spécifique compte tenu de son âge et de son absence
Source officiellePage 7 sur 835
Pôle 1 - Chambre 11
6a0fec29cdc6046d47885369
21 mai 2026
21 mai 2026
mesure où, qu'il soit ou non accompagné, il requiert une attention particulière en raison de sa particulière vulnérabilité et appelle une prise en charge spécifique compte tenu de son âge et de son absence
Source officielle