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Par acte de commissaire de justice en date du 03 octobre 2025, M.

En réponse, la banque, en particulier, concluait au principal à l'irrecevabilité de l'action de monsieur et madame [Z] pour cause de prescription, et demandait au tribunal, subsidiairement, de dire et

; - le compte " CSA " B European Small Cap est désigné sous la mention B Small Caps ; - elle justifie du nombre d'actions de la société Scor détenues sur les " CSA ", des dividendes correspondants

Cette action est donc subsidiaire et ne peut être admise qu'à défaut de toute autre action.

Il estime qu'il appartient à la CIPAV de justifier avoir calculé les cotisations conformément aux dispositions légales.

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Vu les conclusions en date de la BNP PPF du 1er mars 2023 qui a demandé de lui donner acte qu'elle s'en rapportait à justice s'agissant de la révocation du sursis à statuer dans l'attente de l'issue de

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