pour 'avoir dissimulé tout ou partie de l'actif ou frauduleusement augmenté le passif de la personne morale' (5°); que le liquidateur judiciaire fait également valoir que M.

; L'Administration fiscale a adressé les 13 juillet et 13 septembre 2001 une notification de redressements concernant ces déclarations aux fins d'inclure ces titres dans le patrimoine des époux X...;

de Maître [D] [N] liquidateur judiciaire de la SAS [9] domicilié en cette qualité au siège [Adresse 2] [Localité 6] NON CONSTITUEE bien que destinataire de la déclaration d'appel de l'avis de fixation

A la suite d’un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle de M. et Mme E...

Par ailleurs, ce n'est pas la société [G] , personne morale, qui a été désignée en qualité de liquidateur de la société pour laquelle elle prétend agir, mais l'un des associés de cette société, personne

de garantie étaient sans objet, - déclaré irrecevable la demande subsidiaire de la SCI FONCIMEAUX dirigée contre la SCP [E] à titre personnel au titre du sinistre de novembre 2001, - déclaré irrecevables

instance a pour objet une action en responsabilité contre le liquidateur judiciaire à titre personnel et non en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Sogimm ; Sur l'intérêt à agir de

En premier lieu, aux termes de l’article L. 47 du livre des procédures fiscales : « Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d’une personne physique au regard de l’impôt sur le revenu

caractère agricole de l'activité qu'il exerce personnellement et à titre de profession habituelle au sens de l'article L. 311-1 précité.

tribunal a : - déclaré recevable l'action du mandataire liquidateur en responsabilité pour insuffisance d'actif à l'égard de la SAS [10] et de M.

pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'elles sont tenues de souscrire, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 68. ».

[Z] prétend que doivent être déduites du passif les sommes de 208 248,71 euros, déclarée par le CGEA au titre des indemnités de licenciement s'agissant d'une créance postérieure à l'ouverture de la liquidation

Il n'y a donc pas lieu de déclarer l'action paulienne irrecevable à ce titre.

Sur les conclusions dirigées contre la saisie à tiers détenteur du 15 janvier 2025 : 3.

s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due () ".

[Z] [L], la cour d'appel de Paris a notamment déclaré recevable l'action de l'[Établissement 2] contre les associés de la société Yara Prestige, a confirmé le jugement du 22 juin 2010 en toutes ses dispositions

Services du 3 juillet 2014, diverses déclarations de créances et un courrier du liquidateur du 7 février 2016 émettant un avis favorable au prononcé d'une sanction personnelle.

que les recettes qu'elle a déclarées au titre des exercices clos en 2011 et 2012 sont cohérentes : les recettes déclarées au titre de l'exercice 2012 sont cohérentes avec celles déclarées au titre de l'exercice

dans les 15 jours de la présentation du compte de l'administration fiscale, . à payer à chaque acquéreur une somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, dépens de première

la personne morale comme de ses biens propres dans un intérêt personnel.