[C] la somme de 5.000€ à titre de dommages et intérêts sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil, - condamner in solidum MM.

1382 ou 1385 du code civil, le second au titre de l'article 1384 alinéa 5 ou 1385 du même code, - juger que son droit à indemnisation est intégral, - condamner tout succombant à lui verser une provision

[P], à titre personnel, est recevable, seul son bien-fondé étant en cause'; Sur le «'fond'»': Considérant que selon l'article 809, alinéa 1er, du code de procédure civile, le juge des référés peut

Dans ses conclusions, l'appelant a demandé à la cour au seuls visas des articles 112 du code de procédure civile, 2224, 1382 et 1383 du code civil, Vu l'article 122 du Code de Procédure Civile et

décret n°2009-1384 du 11 novembre 2009 vu l'article 1382 et 1384 du Code Civil vu les contrats authentiques signés avec les Républiques du Nord-Caucase Vu la sommation de communiquer de la société UAPE

visée à l'article 1384 alinéa 3 du code civil, en méconnaissance de l'article 954 du code de procédure civile, n'est aucunement démontrée.

d'exploitation des établissements industriels à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381 ; () ". 17.

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, enfin, rejeté le surplus des conclusions de ces demandes.

Par conclusions du 15 septembre 2014, les consorts [X]-[R] demandent à la cour, au visa des articles 1383 et'1384 du Code civil, de : - déclarer irrecevables les nouvelles prétentions de la SAS Energies

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

CARFOS, désistement accepté par celle-ci, que l'instance éteinte ne pouvait être reprise par voie de conclusions, et, considérant que l'article 1384 alinéa 1 du Code Civil ne pouvait fonder la demande

d'exploitation des établissements industriels à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381 ; () ". 16.

d'exploitation des établissements industriels à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381 ; () ". 16.

Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 15 décembre 2021, la société Allianz Vie demande à la cour, au visa des articles 1314 et 1384 alinéa 5 du code civil et L. 511-1 du code des assurances

C..., sur le fondement de l'article 1384 alinéa 5 du Code civil.

. et a ainsi engagé sa responsabilité civile sur le fondement des articles anciens 1382 et 1383 du code civil

Elle soutient que l'absence de lien contractuel entre elle et la société THOURAUD est indifférente dans la mesure où son action est fondée sur la responsabilité quasi-délictuelle de cette dernière et non

Il s'ensuit que seule la responsabilité de la société carrosserie Veraillon peut être recherchée, sur le fondement de l'article 1384 alinéa 2 du Code civil, en sa qualité de détenteur de l'immeuble.

Au visa des article 1382 et suivants du Code civil, ils prétendent à la confirmation du jugement déféré en ce qu'il a dit et jugé l'action en responsabilité et en indemnisation non prescrite.

1392 et 1384 alinéa 1 du code civil, en indemnisation du préjudice causé par les travaux de création d'une installation de 225.000 volts au poste électrique d'Hyères, à proximité du lotissement l'Oratoire