siège [Adresse 4] [Localité 1] représentée par Me Hélène CAMIER de la SELARL LX AVOCATS, avocat au barreau d'AMIENS DÉBATS : L'affaire est venue à l'audience d'incident de la 5ème chambre prud'homale

siège [Adresse 4] [Localité 1] représentée par Me Hélène CAMIER de la SELARL LX AVOCATS, avocat au barreau d'AMIENS DÉBATS : L'affaire est venue à l'audience d'incident de la 5ème chambre prud'homale

siège [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Hélène CAMIER de la SELARL LX AVOCATS, avocat au barreau d'AMIENS DÉBATS : L'affaire est venue à l'audience d'incident de la 5ème chambre prud'homale

] [Localité 3] représentée par Me Hélène CAMIER de la SELARL LX AVOCATS, avocat au barreau d'AMIENS DÉBATS : L'affaire est venue à l'audience d'incident de la 5ème chambre prud'homale du 26 mai

siège [Adresse 4] [Localité 1] représentée par Me Hélène CAMIER de la SELARL LX AVOCATS, avocat au barreau d'AMIENS DÉBATS : L'affaire est venue à l'audience d'incident de la 5ème chambre prud'homale

siège [Adresse 4] [Localité 1] représentée par Me Hélène CAMIER de la SELARL LX AVOCATS, avocat au barreau d'AMIENS DÉBATS : L'affaire est venue à l'audience d'incident de la 5ème chambre prud'homale

audit siège [Adresse 4] [Localité 1] représentée par Me Hélène CAMIER de la SELARL LX AVOCATS, avocat au barreau d'AMIENS DÉBATS : L'affaire est venue à l'audience d'incident de la 5ème chambre

ROUL, plaidant/postulant, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE INTERVENANT : AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT intervenant volontaire par conclusions du 18 avril 2023 Direction des Affaires Juridiques

MESNIL, greffier MINISTERE PUBLIC : Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée et qui a fait connaître son avis par écrit. Nous, A.

L'affaire a été régulièrement communiquée au ministère public qui a fait connaitre son avis le 9 avril 2026, ORDONNANCE : contradictoire prononcée publiquement le 27 mai 2026 par mise à disposition

tribunal compétent est suspect de partialité, aucune disposition législative ou réglementaire ne dispense du ministère d'avocat les requêtes présentées devant la cour administrative d'appel tendant à un

DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Tarik El Assaad du cabinet Actis Avocats, avocats au barreau de Val-de-Marne INTIMÉ M.

d'un avocat.

, avocat au barreau de BEAUVAIS INTIMES DÉBATS & DÉLIBÉRÉ : L'affaire est venue à l'audience publique du 08 janvier 2026 devant la cour composée de Mme Graziella HAUDUIN, Présidente de

lors des débats MINISTÈRE PUBLIC : représenté lors des débats par Pierre DENIER, avocat général.

B... a saisi le juge d’appel n’est pas au nombre de ceux visés à l’article R. 811-7 du code de justice administrative qui sont dispensés de ministère d’avocat.

Selon les dispositions de l'article 911 du même code, sous la même sanction, les conclusions doivent être notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour.

L'article R. 431-2 de ce code prévoit que : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation

RG N : 14/ 00100 AFFAIRE : M. Samuel X... C/ Mme Malvina Y...

C a saisi la Cour n'est pas au nombre de ceux qui sont dispensés de ministère d'avocat.