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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Ch Sécurité Sociale
69d73768cdc6046d479aa01a
8 avril 2026
SELARL LX RENNES-ANGERS, avocat au barreau de RENNES substituée par Me Camille SUDRON, avocat au barreau de RENNES, INTIMÉE : L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE ET D'ALLOCATIONS
6ème Chambre A
5fd953478283b03c7cfd2eb7
24 février 2020
Par déclaration du 29 janvier 2018, enregistrée le 5 février 2018, le ministère public a interjeté appel de ce jugement en ce qu'il a été débouté de sa demande d'annulation des actes de naissance de [K
Chambre Premier Président
69e0701fcdc6046d4768db69
15 avril 2026
Elle indique également que l'accord temps de travail dont se prévaut le syndicat date du 29 septembre 2015 alors qu'elle a été embauchée le 21 mai 2021.
Chambre 1-6
6a226804cdc6046d4739a827
4 juin 2026
Récapitulatif des sommes allouées et sollicitées et proposées par les parties : Sommes allouées par jugement sommes allouées par la cour d'appel Sommes proposées par la SA GMF après
Chambre 4-8a
6a192f5ccdc6046d4754e8f7
21 mai 2026
En l'espèce, les inspecteurs du recouvrement indiquent avoir vérifié les bases "Pôle emploi" déclarées sur les tableaux annuels et que leur comparaison avec les états de paie (que la société leur avait
Chambre Sociale-Section 3
6a1a7428cdc6046d47749d49
28 mai 2026
En statuant ainsi, alors qu'elle devait vérifier, au besoin d'office, si les conditions requises pour bénéficier de la réduction des cotisations patronales sur les bas salaires étaient réunies durant la
Pôle 6 - Chambre 3
6a0e979ccdc6046d47654a9d
20 mai 2026
Il faut donc, par infirmation du jugement, l'annuler.
693a7ded3e607b3c21132be7
10 décembre 2025
Il expose ne percevoir plus que le RSA et la prime d'activité et une allocation adultes handicapés pour une durée de 2 années depuis le 1er avril 2024. M.
Pôle 4 - Chambre 12
6a225f1bcdc6046d47389cbe
Sur la preuve de l'origine de la contamination par le VHC : La société Axa fait valoir qu'il ne saurait être conclu à l'origine transfusionnelle de la contamination alors que M.
Chambre Sociale
6a113a55cdc6046d47a69725
22 mai 2026
Par arrêt en date du 9 juillet 2025, la chambre sociale de la Cour de cassation a : - cassé et annulé, mais seulement en ce qu'il dit le licenciement de M.
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
6a16809fcdc6046d471124c2
26 mai 2026
[J] recevable, - déclare irrecevable la demande d'annulation de la mise en demeure, - valide la contrainte du 13 avril 2018 signifiée le 4 mai 2018 à M.
68e74182ac880aa7ee21f222
8 octobre 2025
[D] à payer 32 781,27 euros pour solde de factures alors que c'est M. [D], en qualité d'entrepreneur, qui a facturé des travaux dans cette affaire.
Pôle 5 - Chambre 8
5fd9312f41c028111a1b2d2f
19 mai 2020
A titre reconventionnel, la société Printemps a sollicité l'allocation de dommages et intérêts (1 million d'euros) pour violation par les défendeurs de leur obligation de confidentialité et atteinte à
Chambre commerciale
69ddd088cdc6046d472aacee
13 avril 2026
moyens des parties,Mme [P] [L] sollicite, au visa de l'article 873 alinéa 2du code de procédure civile, 1217 et 1231-6 du code civil, que la cour : - déclare sa demande recevable et bien fondée, - annule
5e chambre Pole social
6a22604ecdc6046d4738cded
23 janvier 2023, le Syndicat Intercommunal de Collecte et de Traitement des Ordures ménagères de la Basse Ardèche ([1]) a saisi l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et des allocations
6929a5c8b3dd52896a794f6c
27 novembre 2025
dans les limites fixées par le présent arrêté, sous réserve de l'utilisation effective de ces allocations forfaitaires conformément à leur objet.
1ère chambre civile B
5fca7de8d0d30c6ce14af25e
29 septembre 2020
Suivant avenant au bail du 26 juillet 2013 à effet du 1er avril 2013, il a été convenu de ramener le loyer annuel à 4 052 € HT. Invoquant ses pratiques commerciales trompeuses, M.
Avis
CADA:20160183
18 février 2016
régimes indemnitaires au sein de la collectivité ; 3) l'avis du comité technique consulté préalablement à l'adoption de la délibération précitée ou des délibérations précitées ; 4) les délibérations annuelles
1ère CHAMBRE CIVILE
6a1fbff7cdc6046d47ea19ad
2 juin 2026
d'une régularisation par l'administration, l'extinction de la créance litigieuse, à la différence d'une annulation prononcée pour un motif mettant en cause le bien-fondé du titre.
Pôle 5 - Chambre 9
5fdad7adc4120a6a401586c6
16 mai 2019
L'acte du 31 mai 2010 dont l'annulation est sollicitée stipule que M.
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