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142 201 résultats pour « allocation annuelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

9ème Ch Sécurité Sociale

69d73768cdc6046d479aa01a

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

SELARL LX RENNES-ANGERS, avocat au barreau de RENNES substituée par Me Camille SUDRON, avocat au barreau de RENNES, INTIMÉE : L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE ET D'ALLOCATIONS

Source officielle
CA

6ème Chambre A

5fd953478283b03c7cfd2eb7

Appel

24 février 2020

24 février 2020

Par déclaration du 29 janvier 2018, enregistrée le 5 février 2018, le ministère public a interjeté appel de ce jugement en ce qu'il a été débouté de sa demande d'annulation des actes de naissance de [K

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

69e0701fcdc6046d4768db69

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Elle indique également que l'accord temps de travail dont se prévaut le syndicat date du 29 septembre 2015 alors qu'elle a été embauchée le 21 mai 2021.

Source officielle
CA

Chambre 1-6

6a226804cdc6046d4739a827

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Récapitulatif des sommes allouées et sollicitées et proposées par les parties : Sommes allouées par jugement sommes allouées par la cour d'appel Sommes proposées par la SA GMF après

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

6a192f5ccdc6046d4754e8f7

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

En l'espèce, les inspecteurs du recouvrement indiquent avoir vérifié les bases "Pôle emploi" déclarées sur les tableaux annuels et que leur comparaison avec les états de paie (que la société leur avait

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

6a1a7428cdc6046d47749d49

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

En statuant ainsi, alors qu'elle devait vérifier, au besoin d'office, si les conditions requises pour bénéficier de la réduction des cotisations patronales sur les bas salaires étaient réunies durant la

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6a0e979ccdc6046d47654a9d

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Il faut donc, par infirmation du jugement, l'annuler.

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

693a7ded3e607b3c21132be7

Appel

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Il expose ne percevoir plus que le RSA et la prime d'activité et une allocation adultes handicapés pour une durée de 2 années depuis le 1er avril 2024. M.

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CA

Pôle 4 - Chambre 12

6a225f1bcdc6046d47389cbe

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Sur la preuve de l'origine de la contamination par le VHC : La société Axa fait valoir qu'il ne saurait être conclu à l'origine transfusionnelle de la contamination alors que M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a113a55cdc6046d47a69725

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Par arrêt en date du 9 juillet 2025, la chambre sociale de la Cour de cassation a : - cassé et annulé, mais seulement en ce qu'il dit le licenciement de M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

6a16809fcdc6046d471124c2

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

[J] recevable, - déclare irrecevable la demande d'annulation de la mise en demeure, - valide la contrainte du 13 avril 2018 signifiée le 4 mai 2018 à M.

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

68e74182ac880aa7ee21f222

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

[D] à payer 32 781,27 euros pour solde de factures alors que c'est M. [D], en qualité d'entrepreneur, qui a facturé des travaux dans cette affaire.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fd9312f41c028111a1b2d2f

Appel

19 mai 2020

19 mai 2020

A titre reconventionnel, la société Printemps a sollicité l'allocation de dommages et intérêts (1 million d'euros) pour violation par les défendeurs de leur obligation de confidentialité et atteinte à

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CA

Chambre commerciale

69ddd088cdc6046d472aacee

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

moyens des parties,Mme [P] [L] sollicite, au visa de l'article 873 alinéa 2du code de procédure civile, 1217 et 1231-6 du code civil, que la cour : - déclare sa demande recevable et bien fondée, - annule

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CA

5e chambre Pole social

6a22604ecdc6046d4738cded

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

23 janvier 2023, le Syndicat Intercommunal de Collecte et de Traitement des Ordures ménagères de la Basse Ardèche ([1]) a saisi l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et des allocations

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

6929a5c8b3dd52896a794f6c

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

dans les limites fixées par le présent arrêté, sous réserve de l'utilisation effective de ces allocations forfaitaires conformément à leur objet.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fca7de8d0d30c6ce14af25e

Appel

29 septembre 2020

29 septembre 2020

Suivant avenant au bail du 26 juillet 2013 à effet du 1er avril 2013, il a été convenu de ramener le loyer annuel à 4 052 € HT. Invoquant ses pratiques commerciales trompeuses, M.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160183

Appel

18 février 2016

18 février 2016

régimes indemnitaires au sein de la collectivité ; 3) l'avis du comité technique consulté préalablement à l'adoption de la délibération précitée ou des délibérations précitées ; 4) les délibérations annuelles

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6a1fbff7cdc6046d47ea19ad

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

d'une régularisation par l'administration, l'extinction de la créance litigieuse, à la différence d'une annulation prononcée pour un motif mettant en cause le bien-fondé du titre.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fdad7adc4120a6a401586c6

Appel

16 mai 2019

16 mai 2019

L'acte du 31 mai 2010 dont l'annulation est sollicitée stipule que M.

Source officielle

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