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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00914_20250327
27 mars 2025
Le 31 juillet 2019, la société Immobilière Lacroix a signé avec la société civile immobilière (SCI) des Baillons un compromis de vente de la parcelle AX N° 120.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00083_20241008
8 octobre 2024
sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d'aménager ne peut être
2ème Chambre
DCA_23VE02570_20250228
28 février 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : " " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux
1ère chambre
653b5973502b828318c4e4b8
26 octobre 2023
La Société Civile Immobilière [P] [M] produit des attestations de conformité de l'installation de consommation rédigées par un électricien, Monsieur [F] et non de la conformité de l'installation au réseau
Juge des référés
ORCA_24NC01233_20260115
15 janvier 2026
ORDONNE : Article 1er : La requête de l’Association pour un développement immobilier légal, éthique et efficient est rejetée.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02291_20250320
20 mars 2025
Pour les immobilisations acquises à titre gratuit, de la valeur vénale ; c. Pour les immobilisations apportées à l'entreprise par des tiers, de la valeur d'apport ; d.
DCA_22BX02292_20250320
l'aménagement du terrain permettant l'installation de la centrale photovoltaïque et n'ont pas donné lieu à la création d'aménagements amortissables de terrain dès lors qu'ils ne constituent pas des aménagements
DCA_24PA03123_20260109
9 janvier 2026
La société immobilière Carrefour, propriétaire de plusieurs lots au sein d’un ensemble immobilier à usage commercial dénommé « Bercy 2 », édifié sur un terrain cadastré section B numéro 225, lieudit «
Chambre 4-5
5fda6c3d9611a9b59c171862
4 juillet 2019
Sur les conséquences du licenciement: La société immobilière et d'exploitation de l'Hôtel Majestic Groupe SFCNC Lucien Barrière soutient que M.
DCA_23MA02263_20250522
22 mai 2025
avis a été complété par deux courriels datés des 28 juin et 1er juillet 2024 adressés à la société Edelis indiquant que l'alimentation en eau potable du projet immobilier depuis le réseau existant ne
DCA_20NC01216_20240411
11 avril 2024
du projet d'aménagement et de développement durables ; / 2° La nécessité des dispositions édictées par le règlement pour la mise en œuvre du projet d'aménagement et de développement durables et des différences
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02172_20250320
La commune a assorti l'orientation d'aménagement et de programmation Les Savouges de l'obligation pour l'aménageur de créer et d'aménager un nouveau chemin dédié aux mobilités douces à l'est du secteur
ORCA_24NC01553_20260115
1ère chambre civile B
5fca4b2a45949c4fa8389840
24 novembre 2020
d'usage en limite sud du groupement formé par les trois parcelles, ces réseaux devant être de taille suffisamment importante pour permettre un raccordement futur pour une opération immobilière d'ensemble
DCA_22DA01543_20230309
9 mars 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D, la société civile immobilière (SCI) Belfra, M et Mme H, M. et Mme K, M. et Mme C, A B, M. et Mme I, M. et Mme O, M. et
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00178_20231206
6 décembre 2023
B C, Mme A C et la société civile immobilière (SCI) Saint-Michel ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la délibération du 22 février 2020 par laquelle le conseil communautaire de la communauté
DCA_24PA02444_20250313
13 mars 2025
Les Trèfles 26 en vue de la réalisation d'un ensemble immobilier de deux immeubles à usage d'habitation comprenant quinze logements sur une parcelle sise 27 à 29 allée Danton.
6ème chambre
DCA_21VE02899_20230203
3 février 2023
La SCI Franco-Suisse a sollicité le 4 mai 2011 le raccordement collectif de son programme immobilier au réseau public de distribution d'électricité.
DCA_24LY01091_20260203
3 février 2026
E..., la société civile immobilière (SCI) CYMEF et M. C...
1ère Chambre
6a1fb88acdc6046d47e8f94b
2 juin 2026
EXPOSÉ DU LITIGE La société civile immobilière [V] a fait appel à M.
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