Normandie (ci-après désignée « la société CMN ») qui vient aux droits de la Société d'Armement Maritime et des Transports (ci-après désignée « la SAMT », elle-même venant aux droits de la SAMT Félix Amiot

assurent du caractère opérationnel de la mesure et l’arrêté d’autorisation fixe les prescriptions qui garantissent l’efficacité des mesures retenues.

Il en résulte qu'une investigation géotechnique, des mesures, ou des recommandations, peuvent être imposées en fonction de la nature du projet.

Il en va de même dans le cas où le bénéficiaire de l'autorisation initiale notifie en temps utile au juge une décision individuelle de l'autorité administrative compétente valant mesure de régularisation