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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
69e9a8a9cdc6046d4737680d
22 avril 2026
Statuant à nouveau sur des chefs infirmés et y ajoutant, la cour d'appel a : - débouté Mmes [I] et [L] de leur demande tendant au prononcé de la nullité de la promesse de vente en raison du caractère
CHAMBRE SOCIALE
69f2ef59cdc6046d470d73f0
21 avril 2026
aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent ".
Pôle 5 - Chambre 3
69e1cedecdc6046d4789858b
16 avril 2026
Par acte en date du 29 décembre 2023 remis au greffe de la cour d'appel de Paris, la SAS l'Eclair de génie a interjeté appel de la décision.
4eme Chambre Section 1
6a225a14cdc6046d4737ccb2
4 juin 2026
L'employeur oppose une fin de non recevoir à cette demande, objectant qu'elle est irrecevable pour être nouvelle en cause d'appel et qu'elle est en tout état de cause prescrite.
Chambre commerciale
6a0fe6b4cdc6046d4787721c
20 mai 2026
aux entiers dépens de l'appel.
Pôle 1 - Chambre 2
6a225e65cdc6046d47387d43
La société Selfepargne a demandé pour sa part, de : Débouter la société Cap invest de son appel et de toutes ses demandes, fins et conclusions ; Y faisant droit, A titre principal, confirmer l'ordonnance
CHAMBRE 2 SECTION 2
69fd7d25cdc6046d4704337d
7 mai 2026
Le 24 septembre 2024, la société Axima a interjeté appel de l'ensemble des chefs de cette ordonnance, hormis le chef statuant sur la compétence.
1ère Chambre
69f1a00acdc6046d47ee59aa
28 avril 2026
Par déclaration au greffe de la cour d'appel du 21 mai 2025, les consorts [A], [O]-[A] et [Z] ont interjeté appel de la décision en toutes ses dispositions hormis en ce qu'elle a débouté le syndicat des
Chambre civile
6a0ff36bcdc6046d47898743
21 mai 2026
en cause d'appel.
5ème Chambre
69d88a3ccdc6046d47ba8ca3
8 avril 2026
, - débouter la société Samyde de ses appels incidents tendant à : * condamner in solidum M.
Chambre civile Section 2
68b91f6a1a852976f991d093
3 septembre 2025
En conséquence, JUGER que la Cour est parfaitement et régulièrement saisie de l'appel de la MAF dans les termes ci-dessous tendant à la voir mettre hors de cause et à voir à titre principal infirmer
69f43c8acdc6046d472ddf76
30 avril 2026
Elle estime être recevable à invoquer des moyens nouveaux à l'appui de la demande de rejet de la prétention dès lors qu'ils tendent aux mêmes fins que la position adoptée en première instance, ainsi, à
2ème Chambre
6a0ff0d5cdc6046d4789291e
aux mêmes fins ; que l'arrêt des paiements consécutif à une situation de surendettement reconnue ne saurait effacer rétroactivement les manquements de la CCM, ni leurs effets économiques ; - qu'elle
Chambre civile 1-5
6a22596ccdc6046d4737aafd
d'obtenir principalement que les ordonnances du 7 juillet 2024 et du 30 janvier 2024 leur soient déclarées communes.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6a22657acdc6046d47396c1c
[J] tendant à contester la date de consolidation fixée au 15 juin 2021.
Ch.sociale-sect.prud'hom
69e85e04cdc6046d47195a1d
Il a été jugé que : Les prétentions ne sont pas nouvelles en appel dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises aux premiers juges.
CHAMBRE SOCIALE C
69ef1c06cdc6046d47b0007b
24 avril 2026
[N] a été employé par une autre entreprise pour un emploi similaire avec les mêmes préconisations.
664452e2b94eb60008b3d4a5
14 mai 2024
[E] a régulièrement interjeté appel de ce jugement aux fins d'annulation, subsidiairement d'infirmation.
6a0ff3c2cdc6046d47899225
La société Safilaf a interjeté appel de cette décision le 20 février 2025 en ce qu'elle l'a: - condamnée à payer à la société [D] [H] [U] la somme de 12.500 euros en principal, augmentée des intérêts
Pôle 6 - Chambre 9
690d8fcdbb81cebe2e82cf06
6 novembre 2025
L'acte d'appel a opéré dévolution de l'entier litige dès lors qu'il vise le chef de dispositif ayant prononcé une fin de non-recevoir et précise qu'il était fait appel en ce que le fond du litige n'a pas
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