[U] [N] et Mme [M] [N], née [G], n'ont déposé aucune conclusion dans le délai imparti par les dispositions de l'article 909 du code de procédure civile.

786 du Code de Procédure Civile).

et 1376 du code civil : - in limine litis et à titre principal, de déclarer les demandes fondées sur les articles 1376 du code civil, 9 du code de procédure civile et '« 8.4 du livre 8 du nouveau code

Enfin, l'article 1131 du code civil prévoit que 'les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat.'. 8.5.

, 1134 et 1142 et suivants du code civil - confirmer le jugement de première instance en toutes ses dispositions sauf à aggraver la condamnation prononcée au titre de l'article 700 du code de

[U] [V], dans ses dernières conclusions, demande à la cour de : Vu le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, vu les articles 1131, 1134, 1147 et 1371 du code civil, vu

785 du Code de Procédure Civile.

[M] [L] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Déboute M. [C] [X] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne M.

dire que les demandes de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE sont irrecevables comme étant prescrites, À titre subsidiaire, vu l'article 1131 du code civil, - dire que l'engagement de caution des époux [Z] reposait

Elle en conclut que le mandat est nul pour illicéité de sa cause en application de l'article 1131 du code civil et que les demandes de la société L. B.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile ; -condamné la SA SWISS LIFE à verser au docteur [W] la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; -dit n'y avoir lieu à

450 du code de procédure civile.

1154 du Code civil.

[P] [A] se fonde sur les articles 1131 du code civil et L832-12 du code de commerce pour demander à la cour de : Constater que la convention de direction générale signée en 2012, et la convention de

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu du I de l'article 209 de ce même code : " Le bénéfice net est établi

Réponse de la cour Aux termes de l'article 1131 du code civil, les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat.

[M] envers le CM CIC Bail, pour violation des articles 1129, 1130 et 1131 du code civil ; A titre subsidiaire, - juger inopposable à M.