L 134-1 et suivants du Code de Commerce ; * déclaré contraire aux dispositions des articles L 134-12 et L 134-16 du Code de Commerce l'alinéa 1 de l'article 8 du contrat cadre de coopération et d'intérêt

X... à verser à la SOCIETE REUNIONNAISE DE NEGOCE la somme de 3 500 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné M. X... aux dépens.

lui sont dues ainsi qu'une indemnité compensatrice par application de l'article L. 134 – 12 du code de commerce liée à sa qualité d'agent commercial ou à défaut au mandat d'intérêt commun.

. 134-12 du nouveau code de commerce, - prononcé la résiliation du contrat d'agent commercial aux torts exclusifs de la société Bernard Michaud, - sursis à statuer sur : > l'indemnisation du préjudice

[T] [G] demande à la cour de : Vu les articles 1134, 1147, 1382 et 1383 du code civil ; Vu les articles L.134-1 et suivants et R.134-1 et suivants du code de commerce ; Vu les articles 699 et

[Y] a fait valoir son droit à une indemnité compensatrice en application des dispositions de l'article L. 134-12 du code de commerce.

L.134-12 et L.134-13 du Code de Commerce l'agent commercial a droit, en cas de cessation de ses relations avec le mandant, à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi, sauf si la cessation

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES La société ABF demande à la cour : Vu les articles L 237-2 et suivants du code de commerce, Vu l'article R 237- du code de commerce, Vu les articles 117 et suivants

Par jugement rendu le 15 mai 2020, le tribunal de commerce a : Vu l'article 1134 du code civil, Vu les articles L 134-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article 700 du code de procédure civile

R. 134-3 du code de commerce'.

L 134-11 du code de commerce.

L 134-12 du code de commerce.

L 134-1 et suivants du Code de Commerce) ; Attendu que l'agent commercial est un mandataire qui exerce une activité civile de manière indépendante et qui, à ce titre, est chargé de façon permanente

L. 134-1 1 du code de commerce.

L. 134-12 du code de commerce ; Attendu que pour condamner la société à payer à M.

L134-12 du code de commerce, et 30 000 euros en application de l'article L134-11 du code de commerce.

[B], par courrier recommandé du 4 octobre 2018, a demandé à la société [S] [X] le paiement d'une indemnité légale de cessation de mandat, au visa de l'article L.134-12 du code de commerce et d'une indemnité

L'article L.134-1 alinéa 1er du code de commerce définit l'agent commercial comme un mandataire qui, à titre de profession indépendante, ('), est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement