En l'absence de réponse du directeur du centre pénitentiaire d'Aix-en-Provence à la date de la séance, la commission rappelle qu’en vertu de l'article 35 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005, « des

de 0,18 euro la page en format A4 défini par l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget du 1er octobre 2001 et, pour les documents de format autre que A4, des règles fixées par l'article

Pour statuer comme il l'a fait, le bâtonnier a retenu qu'en matière d'aide juridictionnelle partielle, l'article 35, alinéas 2 et 3, de la loi du 10 juillet 1991 prévoit l'obligation de conclure une convention

En ce qui concerne le bien-fondé de l'imposition : - l'administration entretient une confusion en faisant application simultanément de l'article 34 et de l'article 35 du code général des impôts qui ne

Aux termes du I de l'article 35 de ce code : " Présentent également le caractère de bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par les personnes

fait "dans les conditions définies pour les documents administratifs à l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978".

connaissance de la réponse exprimée par le garde des sceaux rappelle que le Conseil d'État a jugé que les rapports particuliers adressés par les procureurs généraux au garde des sceaux, mentionnés à l'article

En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un

La commission estime que les documents sollicités sont communicables à Madame X en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.

La commission rappelle qu'en vertu de l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration

ne sont pas réunies, de sorte que la clause attributive de compétence lui est inopposable, - l'article 35 du règlement dit Bruxelles 1 bis n°1215/2012 doit être appliqué, les demandes formulées l'étant

Ujicas et Livoholo) ; Qu'il résulte de cette jurisprudence constante, fondée tout à la fois sur les normes coutumières et sur l'article 35 de la délibération du 3 avril 1967 précitée : - d'abord,

E ne sont pas remplies : elle a satisfait aux obligations en matière de recherche de reclassement qui lui incombaient en application des dispositions de l'article 35-1 du statut du personnel administratif

E ne sont pas remplies : elle a satisfait aux obligations en matière de recherche de reclassement qui lui incombaient en application des dispositions de l'article 35-1 du statut du personnel administratif

alors applicable, qui prévoient que le syndic est 'seul responsable de sa gestion' et 'ne peut se faire substituer' et aux dispositions de l'article 35 du décret du 17 mars 1967 qui prévoient que seul

L'article 35-I-1° dispose que présentent le caractère de bénéfices industriels et commerciaux pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par les personnes qui, habituellement,

sens du 1 de l'article 92, ainsi qu'aux contribuables visés au 5° du I de l'article 35. () / Ces dispositions ne s'appliquent pas aux entreprises qui exercent une activité () de location d'immeubles sauf

35 de la convention collective applicable des personnels au sol du transport aérien (IDCC 275) ; - par une interprétation nécessaire des termes de l'article 35 de la convention collective, la reprise

Aux termes de l'article 35-1 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie : " () Recherche de reclassement / Dans le même temps, la CCI employeur qui décide de prendre des

exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35. (…) 3.