L.713-2, L.713-3 et L.716-6 du code de la propriété intellectuelle.

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 284 du code de procédure civile dispose que, passé le délai imparti aux parties par l'article 282 pour présenter leurs observations, le juge fixe la rémunération de l'expert

714 et 715 du code de procédure civile », se bornant à reproduire lesdits articles.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

à titre secondaire, la somme de 700.000 euros pour atteinte à son image, ¿ au fond, au visa des articles L 714-4, L 712-6, L 713-5, L714-3, L 711-1 à L 711-4 du code de la propriété intellectuelle, 11

en application des articles 714, 715 à 718 et 724 du code de procédure civile ; Greffier lors des débats : Mme Manon BOURDARIAS.

L 713-3 du Code de la propriété intellectuelle et, subsidiairement, par application de l'article L 713-5 du même code.

alinéa 2 du code de procédure civile

en application des articles 714, 715 à 718 et 724 du code de procédure civile ; Greffier lors des débats : Mme Manon BOURDARIAS.

en application des articles 714, 715 à 718 et 724 du code de procédure civile ; Greffier lors des débats : Mme Manon BOURDARIAS.

720, et 710 et suivants du nouveau Code de procédure civile.

L'INPI conclut au rejet de la prescription au motif que l'intention du législateur était d'appliquer, par exception aux dispositions de l'article 2224 du code civil, le nouvel article L. 716-2-6 du code

L 712-6 et L 711-4 du Code de la propriété intellectuelle, en nullité de la marque et en dommages-intérêts.

en application des articles 714, 715 à 718 et 724 du code de procédure civile ; Greffier lors des débats : Madame Laura D'aimé.

VII du code de l'éducation, plus particulièrement aux articles L. 713-4 et L. 713-5 ; - contrairement aux affirmations de l'administration, elle organise les enseignements et participe à la délivrance

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.

714, 715 à 718 et 724 du code de procédure civile ; Greffier lors des débats : Madame Laura D'aimé Greffier lors du délibéré : Madame Laura D'aimé Les parties ont été avisées que le prononcé de

700 du code de procédure civile.