699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

[F] au titre de l'article 700 du code de procédure civile débouté M. [F] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, à titre principal, en statuant à nouveau, - constater que M.

937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.

; - ordonné l'exécution provisoire du jugement en application de l'article 515 du code de procédure civile ; - débouté M.

56 du code de procédure civile, et spécialement les modalités de comparution devant la juridiction déterminées par les articles R. 662-2 du code de commerce et 853 du code de procédure civile ; Qu'elle

700 du code de procédure civile et aux dépens, avec droit de recouvrement direct au profit de Maître Franck LAFON, en application de l'article 699 du code de procédure civile, au visa de l'article 564

700 du code de procédure civile, condamné la SAS [1] aux entiers dépens.

Elle soutient au visa de l'article 79 du code de procédure civile que le juge de la mise en état dans son ordonnance du 17 décembre 2020 n'a statué que sur la compétence de la juridiction française statuant

V. 20 000 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1147 du code civil.

En application de l'article 654 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne.

Julien SENEL dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

MOTIFS L'article 79 du code de procédure civile précise que « lorsqu'il ne se prononce pas sur le fond du litige, mais que la détermination de la compétence dépend d'une question de fond, le juge doit

450 du code de procédure civile

- Prononcé l'exécution provisoire de droit, article R. 1424-28 du Code du Travail.