2017, au nom de 108 personnes chacune, pour : au visa des articles L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé

de l'article 450 du code de procédure civile

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Elle soutient que : - les scellés et documents issus de la procédure pénale, obtenus par l'administration fiscale en application des articles L. 82 C et L. 101 du livre des procédures fiscales, ne lui

civil ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi n°

les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

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6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 ; -la décision d'engager une procédure disciplinaire et la mesure notifiée le 22 décembre 2016 ont été prises en violation de l'article 6 quinquies de la loi

de l'organisation judiciaire constitue bien une exception de procédure au sens de l'article 73 du code de procédure civile, comme le confirment d'ailleurs les dispositions de l'article 82-1 du même code

Les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions, qui concernent la procédure disciplinaire, des articles 81 et 82 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

de l'article 450 du Code de Procédure Civile

à la Cour ce qui suit, au visa des articles 394 et 395 du code de procédure civile et 16, 16-3 et 1240 du code civil : à titre principal, - confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par

en demeure et enfin réclamait 1. 000 euros sur le fondement de l' article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et l' exécution provisoire.

L'alinéa 1er de l'article 954 du même code dispose quant à lui que 'les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues à l'article 961.

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Vu : - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 ; - le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 ; -

450 alinéa 2 du Code de procédure civile ; Signé par Monsieur Bernard CHAUVET, Président, et par Mademoiselle Patricia LE FLOCH, adjoint administratif faisant fonction de greffier, auquel la minute

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Par conclusions déposées le 27 décembre 2007, le syndicat de la librairie française demande à la cour : vu la loi du 10 août 1981, notamment en ses articles 1, 3 et 7, vu la circulaire du 30 décembre

Ce faisant, l'administration n'a pas méconnu l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983. 30.